DEMANDERESSE S.A.R.L.

D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 04 OCTOBRE 2024 ************************************************************* N° RG 23/04698 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5N7 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE

D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 04 OCTOBRE 2024 ************************************************************* N° RG 23/04708 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5OV PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE

relatifs au recouvrement des impôts ; 4) les déclarations de créances produites par 1'administration fiscale à Maître XXX-XXX XXX suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la demanderesse

La commission constate que la demande porte sur le dossier d'une procédure devant une cour d'assises à l'issue de laquelle la mère de la demanderesse a été condamnée à mort pour assassinat avec préméditation

DEMANDERESSE S.A.R.L.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [S] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Demanderesse

La demanderesse a soutenu lors des débats du 4 juillet 2022 ses dernières écritures, signifiées à la défenderesse le 1er juillet 2022.

La demanderesse a soutenu lors des débats du 4 juillet 2022 ses dernières écritures, signifiées le 1er juillet à la partie défenderesse.

[V] [F] [V] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne - partie demanderesse au référé - Maître [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne - partie défenderesse

La demanderesse a sollicité par son avocat que la Cour constate l'acquiescement de la CARSAT à ses demandes et d' « en tirer les conséquences sur l'article 700 ».

SME FANTASIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] / MAROC Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant

Cette dernière ajoute que la diminution de son chiffre d'affaires et le déficit qu'elle accuse au titre de l'exercice 2021- 2022 s'expliquent par le défaut de paiement par la demanderesse de ses dettes

- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la partie demanderesse

Le 27 janvier 2022, un incendie qui a pris naissance dans les locaux de la société Uluru, a détruit le magasin Centrakor et le mur mitoyen du magasin Chaussexpo exploité par la société Desmazieres.

représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission ; - fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la partie demanderesse

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.

DEMANDERESSE S.A.

REFERE N° RG 25/00110 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV5C Enrôlement du 06 Juin 2025 assignation du 03 Juin 2025 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN du 17 Février 2025 DEMANDERESSE

Or, en l'espèce, la demanderesse ne produit aux débats aucun élément attestant le vice qu'elle allègue.