nombre de refus de séjour prononcés au titre de l’article L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA ; 2.3) le nombre d’arrêtés de réadmissions prononcées dans le cadre du règlement Dublin

Le conseil de Monsieur [B] [V] soutient que ces diligences ne peuvent pas être appliquées au regard des accords européens dits « DUBLIN ».

A a été repris en procédure Dublin à son retour ; - en cas de retour en France d'un demandeur d'asile sans que sa demande ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser

Le 19 avril 2018, sa demande d'asile a été enregistrée suivant la procédure dite " Dublin " auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile du Val d'Oise.

l'Union européenne par le Portugal avec son propre passeport muni d'un visa portugais, mais directement en France sous un passeport d'emprunt ; - ce transfert contrevient à l'article 12-2 du règlement Dublin

manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors que le préfet a refusé d'appliquer la clause de souveraineté énoncée à l'article 17 du règlement Dublin

cet arrêté, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation personnelle ; - la décision en litige ne pouvait être sans erreur d'appréciation fondée sur l'article 12-4 du règlement Dublin

[Adresse 22] DUBLIN 2 (Irlande) N° SIRET : C15 451 5 N'ayant pas constitué avocat Société MODACIN LUXEMBOURG prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 25] L1246 LUXEMBOURG

En l'espèce, le premier juge a retenu qu'en l'absence au dossier du moindre document permettant d'attester de la réalité de la procédure de réadmission Dublin (arrêté de transfert néerlandais, demande

intimé, non comparant, représenté par Maître DUPIN Arnaud loco Maître DUCOS-ADER Benoît, avocat au barreau de BORDEAUX.

B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par

B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par

ce bureau ; - la motivation de la décision en litige est insuffisante dès lors que les motifs de droit et de fait en constituant le fondement ne sont pas explicités ; - l'article 4 du règlement Dublin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN

N° RG 25/02272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGZP Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 14h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Bianconi-Dulin

N° RG 25/02264 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGX6 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Caroline Bianconi-Dulin

d'inscription au numéro général : B 08 / 03331 Décision déférée : ordonnance du 11 Mai 1930, à 11h53, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Nous, Maryvonne DULIN

Représentants :- Me Stéphanie DUBIN SAUVETRE de la SCP GASTON-DUBIN SAUVETRE-DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS, postulant -Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant DEMANDEUR