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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
634f9595b5afe5adfff28a76
18 octobre 2022
18 octobre 2022
° RG 22/01097 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LI4J C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EYDOUX MODELSKI Me Emilie
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8dbefb73d2e55750fa5
14 février 2013
14 février 2013
relatives au litige opposant Monsieur [Y] et le CRÉDIT MUTUEL, - débouté Monsieur [T] [Y] de sa demande de sursis à statuer, - déclaré son incompétence pour statuer sur la demande de 'constat de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d7
29 novembre 2012
29 novembre 2012
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Emilie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00069_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des sommes de 692 euros et de 734 euros visées
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94823
9 décembre 2019
9 décembre 2019
et légales lui imposant la délivrance préalable d'une mise en demeure avant constat de la déchéance du terme, à défaut de paiement, ce sans autre formalité; qu'en effet, le la déchéance du terme pouvant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 11 - La cour est saisie d'une demande d'infirmation du jugement qui a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour arrêter le montant de la somme restant due au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
a pour objet la décharge de l'obligation de payer mise à la charge du destinataire de l'acte d'exécution.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 366 392,28 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 11
Source officielle2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En dernier lieu, la banque a demandé de: - débouter Monsieur [G] et Monsieur [B] (les cautions) de leurs demandes tendant à être déchargés de leurs engagements de caution; - débouter les cautions de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les mises en demeure de payer émises à leur encontre le 8 avril 2019 par le comptable public de la direction départementale
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a0
7 mars 2013
7 mars 2013
dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, président Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Hélène SARBOURG, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Emilie
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ef3
19 mai 2015
19 mai 2015
Par ses dernières conclusions en date du 26 février 2015, la société GROUPAMA demande la confirmation du jugement entrepris.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01638_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2019 rejetant son opposition à une mise en demeure de payer émise le 8 avril 2019 pour avoir paiement d'un
Source officielle1ère chambre
653b5971502b828318c4e4aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par acte d'huissier de justice en date du 13 juillet 2021, la SA Financo a assigné Mme [K] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Privas aux fins de voir constater la déchéance du terme
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd85702
20 novembre 2001
20 novembre 2001
FINAREF prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 6, rue Emile Moreau 59072 ROUBAIX CEDEX 01 représentée par Me TANDONNET, avoué assistée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SAPEB Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires et à la décharge de l'obligation de payer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agence des consommations énergétiques (ACE) a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01247_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie à tiers détenteur émise le 18 aout 2021 à son encontre auprès de la Société Générale en vue de
Source officiellePage 13 sur 249