INTIMÉES : Société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me MOUTEL substituant Me Emmanuelle

LAMA FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Marguerite TRZASKA

DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN COMMUNE DE [Localité 10] [Adresse 18] [Localité 3] représentée par

proximité de Maubeuge APPELANT Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Benoît Moreau

NEXIRA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN

DU PRE AUSSONNE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat

l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20130735 Plaidant par Maitre Nicoalas TAVIEAUX MORO membre de la SELARL Tavieaux Moreau

désignée à ces fonctions par un jugement du tribunal de grande instance d'EVRY du 23 janvier 2014, Demeurant en son étude [Adresse 17] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 10] Représenté par Me Emmanuel

Mai 1969 à PEREIRO PINHEL (PORTUGAL) ... 84500 BOLLENE Représenté par Me Michel ROUBAUD de la SELARL ROUBAUD-SIMONIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS Représenté par Me Emmanuelle

DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Marie MONROZIES-MOREAU de l'AARPI GELBER & MONROZIES-MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) INTIMEES

PURE FISHING EUROPE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON, toque : 1700 et assistée de Me Emmanuel JARRY, avocat

Sur le préjudice moral Les époux [E] sont fondés à arguer d'un préjudice moral résultant des tracas liés aux démarches et aux procédures qui ont été nécessaires pour obtenir satisfaction depuis 2014

2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela

MOSELLE [Adresse 11] [Localité 6] Représenté par Mme [Z] [D], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉS : Société [12] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Agathe MOREAU

Thierry CARLIER, Conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère qui en ont délibéré.

** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [T] [L] 5 IMPASSE JEAN BECANNE 31140 SAINT ALBAN Représenté par Me Pauline GELBER de l'AARPI GELBER & MONROZIES-MOREAU

[L] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, - jugé que l'avertissement notifié à M.

sous le n° 658 200 696 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU

Monsieur [L] Chirurgien, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Nicolas RUA de la

représentée par la SCP FIEVET-LAFON Avoués - No du dossier 261172 Rep/assistant : Me Marc A... substitué par Me Emmanuel B...