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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B A était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité jusqu'au 21 mai 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02808_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B aux autorités espagnoles. Par un second arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence.
Source officielleChambre sociale
616361ccc983b818eb76d25c
8 mars 2010
8 mars 2010
Par courrier du 17 juillet 2009 , l'intimé demandait à l'institut national de la sécurité sociale espagnole, si comme le soutenait M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01614_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02845_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00321_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00816_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01265_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A aux autorités espagnoles a été réalisé le 17 août 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02594_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7d
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Commerçants et Industriels de France des Cadres et salariés de l'Industrie et du commerce " MACIF " prise en la personne de son représentant légal C/ Compagnie d'assurances AEGON Société de Droit Espagnol
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03009_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de ses deux enfants mineurs, a également demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01459_20240806
6 août 2024
6 août 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01855_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01507_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressé, les autorités espagnoles ont expressément donné leur accord sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02767_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02909_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22365_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
12 octobre 2000
FAITS ET PROCEDURE Au cours des années 1994 et 1995, la société de droit espagnol ES MOLI D'OR a distribué des produits de la SA HEDIARD.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03616_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Consécutivement à leur saisine le 15 septembre 2022, les autorités espagnoles ont, le 22 septembre suivant, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé.
Source officiellePage 13 sur 221