par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2016 Signé par Madame Florence DELORD, Conseiller et Madame Farida

TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Ludovic MARIGNOL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [I] [X] veuve [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent FABIANI

J2GS TECHNOLOGIE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Fabiola JULAN (SELARL AJM AVOCATS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE Suivant déclaration

J2GS TECHNOLOGIE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Fabiola [Y] (SELARL AJM AVOCATS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ ST BARTH INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE Suivant déclaration

1,6L et 2,0L ; - AUDI A4, 2,0L ; - AUDI A5, 2,0L ; - AUDI A5 CABRIO, 2,0L ; - AUDI A6 2005, 2,0L ; - AUDI A6 2011, 2,0L ; - AUDI TT, 2,0L ; - AUDI Q3, 2,0L ; - AUDI Q5, 2,0L ; - SKODA FABIA

A +, a retourné à la Société SAGA CARAÏBES pour 38 000 euros de marchandises, c'est parce qu'elle s'est plainte de l'arrêt de l'exclusivité qui lui avait été consentie sur certains de ces produits (FARIDA

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.

Jean-Pierre X... vit seul avec ses filles Farida, née en 1989, Yasmina, née en 1995, Sadiya née en 1998 et Medina née en 2001.

[S] [R] né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 15] (74) [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Assisté de Me Jean-Claude FABBIAN, avocat

V-B7G-CF5FG Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2022P00319 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Madame Sophie MOLLAT-FABIANI

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurent FABIANI

MANUFACTURE CLUIZEL [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Jane SALMON FABIANI, avocat au barreau

SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Lorine FABIANO, avocat

née à Saigon (Vietnam) ... 20166 PORTICCIO non comparante assistée de Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA M. Philippe Z...

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, et un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme B, représentée par la SCP Fabiani Luc - Thaler Pinatel, demande à la Cour

Un rapport a été présenté à l'audience par Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Sophie MOLLAT-FABIANI

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIME / DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [U] [P] né le 5 avril 1956 à PELMA (PORTULGAL) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Farida