aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son relevé des gardes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) du Gard

à vue 2 jours avant cette nouvelle garde à vue du 4 avril 2026.

[V] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Le 29 juillet 2022, M.

La garde à vue a débuté à 23H05 et le moment où doit être informé le Parquet doit correspondre au moment de l'interpellation, date à laquelle la garde à vue a nécessaire ment rétroagi .

Des actes ont donc bien été réalisés durant la prolongation de la garde à vue. Dès lors la procédure de garde à vue n'est pas déloyale.

Le représentant du préfet de la Haute-Garonne conclut à la confirmation de la décision déférée.

 ; que les premiers juges leur ont octroyé la somme de 201,24 euros alors que ceux-ci n'établissent pas la nécessité d'avoir recours à un déménageur pour entreposer leurs meubles dans un garde-meubles 

CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/03511 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQXU AFFAIRE : SASU CGD AUTO C/ MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIE DE GARGES

La copie du registre jointe par la préfecture de la Haute-Garonne n'est donc pas actualisée, ce qui entraine l'irrecevabilité de sa requête.

L'irrégularité de la procédure antérieure prise des moyens suivants : Impossible contrôle de la chaîne privative de liberté et de l'exercice des droits sur la période comprise entre la fin de la garde

Le Préfet du Tarn et Garonne en date du 13 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire.

J a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune de H et le préfet de la Haute-Garonne sur ses demandes tendant à obtenir

le concours de [N] [H], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

Sur le moyen pris de l'irrégularité de la garde à vue pour défaut d'assistance d'un interprète.

Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. » En l'espèce, l'intéressé a été interpellé le 02 avril 2026 à 16h20.

Le représentant du préfet de Haute-Garonne conclut à la confirmation de la décision déférée.