Portalis DBVL-V-B7H-T7XO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aurélie GUEROULT

Maître BELLEGARDE loco Maître MOUTET FORTIS de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocats au barreau de Pau INTIMEE : [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT

CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

Représenté par Maître BERNADET de la SCP BERNADET JACQUES, avocat au barreau de PAU INTIMEE : URSSAF AQUITAINE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT

dans l'affaire opposant : APPELANT : [13] [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S.A.S. [

dans l'affaire opposant : APPELANT : [13] [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S.A.S. [

] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante, non représentée INTIMEE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT

Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF CENTRE - VAL DE LOIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT

né le [...] à ARGENTEUIL représenté par Me Sabine GUEROULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1491 substitué par Me Pauline GEORGES, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION

légal domicilié en cette qualité au siège social, Etablissement secondaire : Enseigne CARREFOUR 52 Avenue de la Somme-Centre Commercial MERIGNAC SOLEIL-33700 MERIGNAC, 1 rue Jean Mermoz-ZAE Saint Guenault

APPELANT : Société SOGARA FRANCE venant aux droits de la Société Niortaise d'Exploitation Commerciale, agissant en la personne de son représentant légal, demeurant 1 rue Jean Mermoz-ZAE SAINT-GUENAULT

Sylvie X... ... 91630 GUIBEVILLE représentée par Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 112 INTIMÉE SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉ FRANCE 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault

APPELANT (S) Monsieur Savin X... ... 31830 PLAISANCE DU TOUCH représenté par Me Jean- Pierre CABROL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SA SOGARA FRANCE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guénault

DU DEPARTEMENT DE LA SOMME EN DATE DU 14 avril 2006 APPELANTE : Madame Nathalie, Suzanne, Jocelyne X... ... 80610 BETTENCOURT ST OUEN Concluant et plaidant par la SCP FRISON DECRAMER GUEROULT

Emmanuel X... ... 94240 L'HAY LES ROSES représenté par Me Agnès BONNES SERRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0808 INTIMÉES SAS CARREFOUR HYPERMARCHES 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guenault

B, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

alias [J] [R] [V] né le 12 Novembre 2002 à [Localité 15] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 8] [Localité 12] 2 comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT