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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d757

Appel

14 février 2011

14 février 2011

née le à AIN BEIDA (ALGERIE) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca55

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Michel Y... 34690 FABREGUES Monsieur PATRICK Z... 30440 SUMENE Monsieur Stéphane A... 34130 MAUGUIO Monsieur Luc B... 34000 MONTPELLIER Représentés par la SCP KIRKYACHARIAN - YEHEZKIELY (avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4dc

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Chez Madame Marcelle A... ... 69220 SAINT-JEAN-D'ARDIERES non comparant M. Serge X... ... 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE non comparant M. Xavier X... 69 ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d715

Appel

16 février 2011

16 février 2011

SPP FRANCE C/ Patrick X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e5

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Des relations de Monsieur Jean-Marie X... et de Madame Sabrina Z...sont issus deux enfants : - Romane, née le 30 novembre 2002 ; - Maureen, née le 30 novembre 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce9e

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

le no 08 / 1845 ENTRE : Jean-Bernard X..., demeurant eu no ... ... 97424 PITON SAINT-LEU Représenté par la Selarl PRAGMALEXIS, avocats associés au barreau de Saint-Pierre DEMANDEUR ET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd890ff

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ST DENIS en date du 12 OCTOBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 24 OCTOBRE 2005 COUR D'APPEL DE SAINT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c550

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

C / SOCIÉTÉ APRIL ASSURANCES COMPAGNIE AXERIA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 JUIN 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date

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CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

né le 14 Novembre 1954 à SAINT MAURICE (94417) demeurant ...

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Monsieur Jean C... Monsieur Philippe D... Monsieur Jean-Pierre E... Monsieur Jean-Pierre F... Monsieur Alain G... Monsieur Benoit H... I... ZZ... Monsieur Francis J...

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CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85633

Appel

19 décembre 2000

19 décembre 2000

." - 72430 SAINT JEAN DU BOIS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Comparant, assisté de Maître Frédéric BOUTARD REBEYRAT, avocat au barreau du MANS Madame Christine Y

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a5db6c6260008b531a4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L.1110-4 du code de la santé publique dispose, notamment, que 'toute personne prise en charge par un professionnel de santé (...) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations

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CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b4

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Mme Marie-Jeanne X... C/ M. Jean-François X...

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CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267d

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

C/ Mme Patricia Thérèse Y...épouse X...

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90820

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Patrick Roland Y...

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CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba4c

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2008 N° 2008 / 181 Rôle N° 07 / 02514 SA BRASSERIE DE SAINT OMER C / Jean Louis X...

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Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89eac

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Monsieur Patrick A... SELARL LAURENT Y...

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Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbb1

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me DELAHAY INTIMÉE Madame Evelyne Patricia B...épouse X...

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

603622f0e9c19b86578edc67

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Anne-Charlotte PASSELAC de la SELARL ODINOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L271

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CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4dd

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 24 AVRIL 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2008 No-Pages

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