Septembre 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : Madame Béatrice X... ... 35580 GOVEN comparante en personne, assistée de Mme Sylvie LEVEL

au barreau de MELUN INTIMEE : Société KBC LEASE FRANCE SA 55, avenue du Maréchal Foch 69006 LYON 06 représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de la SCP LEVY-ROCHE-LEBEL

03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Société CETELEM SA 5, avenue Kléber 75016 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me LEBEL

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Sophie LEVEL, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/

C, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Level, représentant société Ost-West Anlangenmontage. Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assistée de Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de LAMY LEXEL Avocats Associés, avocat au

329, et Me Judith SCHOR, avocate au barreau de PARIS, toque : P 329 INTIMÉES IPRIAC (L'INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE A LA CONDUITE [Adresse 1] 75011 PARIS représentée par Me LAMY LEXEL

d'Evreux du 02 février 2021 APPELANTS : Madame [I] [X] née le 25 septembre 1975 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Marion QUEFFRINEC de la Scp PICARD LEBEL

que son montant correspond exactement au coût de la sommation de payer du 28 juillet 2021 et que son intitulé s'apparente à une facture de la société d'huissiers de justice qui l'a délivrée, la SELARL LEXEC

APPELANT : Monsieur [E] [L] né le 21 Décembre 1978 à [Localité 7] de nationalité Française Domicilié16 [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM

de LYON La Société LORD PARIS SERVICES, SA, exploitant sous l'enseigne "ENVOYE SPECIAL" 42, quai du Brésil 76600 LE HAVRE représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de la SCP LEVY-ROCHE-LEBEL

représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA COGESIM, EURL au capital de 42.394,25 € dont le siège est sis [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Pierre André MERLIN de la SELARL LEXEM

FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE N° RG 16/00225 APPELANT : Monsieur [E] [H] 6 Montée des Garrigues 11100 NARBONNE PLAGE Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM

Jugement du 18 MARS 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F 17/00147 APPELANTE : SARL ELISSAR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM

assigné par acte d'huissier remis à l'étude le 4 juin 2021 Sci [Adresse 9] RCS d'Evreux 513 488 411 [Adresse 5] [Localité 1] représentée et assistée par Me Thibaut BEAUHAIRE de la Scp PICARD LEBEL

MELGORIENNES [Adresse 3] [Localité 5] non comparant Monsieur [U] [D] né le 16 Août 1979 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM

même des douleurs présentées au genou, pour lesquelles il est fait état d'une 'arthropathie dégénérative débutante' uniquement caractérisée par une 'discrète ostéophytose cventrale et marginale' et un 'légel

POMONA [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Bruno MARTIN de la SCP COURTOIS LEBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0044 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

SCI DU ROI RENE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre andré MERLIN de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Annabelle COQ BLANCHI

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21700801 APPELANTE : Madame [M] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me BURTIN avoca pour Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM