Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, Substituée par Me SAAD-OMAR, avocat au barreau de MARSEILLE et de Monsieur [T] [E], interprète en langue arabe, inscrit

APPELANT Monsieur [C] [D] [F] né le 01 Juillet 2004 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne, Actuellement retenu au CRA de [Localité 7] - comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS

APPELANT Monsieur [T] [D] né le 11 juillet 2001 à TUNIS (TUNISIE) de nationalité tunisienne non comparant, représenté par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi

APPELANTE Madame [G] [C] née le 26 Novembre 1954 à VIETNAM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Syndicat DES COPROPRIETAIRES

APPELANT Monsieur [O] [H] né le 11 Octobre 2000 à [Localité 7] de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi

APPELANT Monsieur [W] [S] né le 24 janvier 1974 à [Localité 3] (ROUMANIE) de nationalité roumaine comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et

LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocate choisie DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique 24 juillet 2025 devant M.

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.

Cette décision a été notifiée à la préfecture le 24.01.2026 à 13h14 et à Monsieur [K] [S] le 25.01.2026 à 9h39.

Fait à Versailles, le mardi 29 juillet 2025 à heures Et ont signé la présente ordonnance, Julie MOUTY TARDIEU, Conseillère et Maëva VEFOUR, Greffière La Greffière, La Conseillère, Maëva VEFOUR

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, substituée par Me Saadaldin SAAD-OMAR, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représentée

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

Assisté de Maître Maëva LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocate choisie.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de notification de l'ordonnance du 13 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles.

APPELANT Monsieur [E] [M] né le 02 Mai 1978 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi

APPELANT Monsieur [P] [T] né le 13 Octobre 1986 à [Localité 2] (LIBYE) de nationalité Libyenne non comparant, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

LAURENS, avocat choisi au barreau d'Aix-en-Provence et de M.

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

APPELANT Monsieur [O] [E] [S] né le 26 Avril 1977 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Marocaine Non comparant, représenté par Maître Maëva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis

Assisté de Maître Me Maeva LAURENS, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.