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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01721_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par une ordonnance n° 1700900 du 6 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement les sociétés Best Melchers, E.T.E.-B.E.T. Malnuit, M.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7c498a54057d102d1a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

marque antérieure MARQUIS DE CALON.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e7

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Jean Michel ... 20250 RIVENTOSA ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c60

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

demandes tendant essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd233bbc9a118c6c63e83

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de sa tutrice Madame [F] [M] désignée par Ordonnance du juge des tutelles prés le Tribunal judiciaire de MENDE rendue le 01 mars 2024 née le 09 Août 1949 à [Localité 1] (99) assistée de Me Pascale MELONI

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Reprochant un manquement délibéré aux héritiers, l'administration fiscale a appliqué des intérêts de retard et une majoration de 40 % sur les droits acquittés en août 2019 et en juillet 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02370_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

D, représentés par Me Mathis, concluent : 1°) à titre liminaire, à la production des fiches MedCOI sur lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration appuie son analyse ; 2) sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00996_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que les données issues de la base " MedCOI " qui ont été utilisées par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af7

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

APPELANTE ET INTIMÉE : Société ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 6] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Ayant pour avocats plaidants Me Frédéric AKNIN et Me Laure MARQUES

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CA

Chambre civile 1-1

69facc37cdc6046d47be7b49

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

fondée sur ce manquement contractuel est prescrite.

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CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[G] allègue d'abord l'existence d'un soutien abusif ou octroi de crédit abusif à la société [G] par la banque, puis un manquement du banquier à son devoir de conseil en matière d'assurance et enfin plusieurs

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CA

ETRANGERS

5fca25358136b321d6b7e8f6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[Y] [U] représentant la PRÉFECTURE DES HAUTES PYRÉNÉES ; avons rendu l'ordonnance suivante : [T] [C], âgé de 41 ans et de nationalité albanaise, a fait l'objet d'un contrôle pour non-port du masque

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036e8e3ca465f8640fad3eb

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

similaire au sien qui était commercialisée par la société Marius Bernard sous la marque 'des pêcheurs des calanques' et qui lui faisait concurrence ; C'est dans ces conditions que la société Langloys

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CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

ADOREA, d'une part (en février 2014 et mars 2015), des contrats de cession de fonds de commerce et d'autre part (en mars 2015), des contrats d'approvisionnement exclusif emportant le droit d'usage de la marque

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La société Vente Privée.com a confié à la société Mainfreight France l'organisation du transport de vêtements de la marque Guess au départ de la ville de Piacenza (Italie) à destination de son dépôt situé

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CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il est venu à une trentaine de centimètres de mon père, tout en continuant en criant et sans masque.

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CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Ultérieurement, il a formé une demande de condamnation de la SAS Grottes de Bétharram au paiement de 100.000 € de dommages et intérêts pour un manquement à l'obligation de sécurité qui résulterait de son

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

; - le prix code barre uniquement du lot de deux paquets de même contenance de la marque Carte Noire ; - une augmentation de prix d'achat de l'ordre de 92 % pour des steaks hachés de la marque Charal

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01880_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A, représenté par Me Melliti Makki, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " ou

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1b

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Si des manquements sont établis à l'encontre de l'employeur, le salarié doit prouver qu'il a subi personnellement un préjudice en lien avec lesdits manquements. En l'espèce, M.

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