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non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2024082699 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 30 Mai 2025 Appelant : Monsieur [A], [G] [J] [Y], représenté par Me Matthieu

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Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0e0dfabddd9699e0006

Appel

28 juillet 2023

FIGARO SERVICES [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Alexandre LIMBOUR

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Pôle 4 - Chambre 6

616294dadb5ccebfe3f3a685

Appel

4 octobre 2013

de PARIS 01 - RG n° 10/17576 APPELANTE SA CIC IBERBANCO, agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me Matthieu

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Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9819

Appel

19 avril 2024

FRAGWORLD devenue SOZIO SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e65

Appel

5 mars 2021

Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour Avocats plaidants Me Nassim Ghalimi et Me Mathilde

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcafdaf41a8356be592

Appel

3 juillet 2025

Sur le défaut d'information de la caution M.

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6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d4921c

Appel

4 juillet 2024

Dit que la dette de caution de M.

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Chambre 1-3

680c6dbcfe1a38d696f20f4e

Appel

25 avril 2025

VBTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Paul SZEPETOWSKI Me Mathilde KOUJI-DECOURT Décision déférée à la cour : Ordonnance

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Pôle 5 - Chambre 6

67f753d8eb05d6bf6564d9d6

Appel

9 avril 2025

Il n'est fait mention d'aucun cautionnement antérieur.

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Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbf

Appel

6 septembre 2022

de la caution, 'juger que les engagements pris par la caution eu égard à ses biens et revenus sont disproportionnés et juger nuls et de nul effet les engagements de caution du 17 décembre 2009 et du

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52945a2c42363790795f4

Appel

5 juillet 2022

[N] ne conteste pas le droit au recours de la caution, seule son ex épouse se prévaut des dispositions sus mentionnées.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db3

Appel

2 novembre 2023

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

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Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad398

Appel

2 juillet 2015

Grande Instance de PARIS - RG n° 12/13972 APPELANTE Madame [I], [E] [C] épouse [R] Née le [Date naissance 1]/1951 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

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3ème chambre A

69749cdbcdc6046d47893947

Appel

20 janvier 2026

[O] [D] est l'auteur et le signataire des deux actes de cautionnement, - dit que l'acte de cautionnement du 13 avril 2015 a été annulé et remplacé par celui du 21 juin 2017, - débouté la Société Générale

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1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9237f394d0f8f6655b

Appel

3 mai 2023

à leurs deux engagements de caution.

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Chambre commerciale

63b546f3c9018405dfcaad6d

Appel

3 janvier 2023

Ce prêt était garanti par : - le cautionnement solidaire de M.

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Pôle 5 - Chambre 6

65166c7a788aac83189e9cb5

Appel

6 septembre 2023

Tant l'acte de cautionnement du prêt que l'acte de caution solidaire stipulent que Monsieur [T] [O] a élu domicile pour l'exécution de ces deux cautionnements en son domicile personnel, situé [Adresse

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Pôle 2 - Chambre 1

603465c3929fbf5438420d2d

Appel

7 décembre 2016

la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Monsieur [P] [U] [Adresse 3] [Localité 5] (Italie) Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] Représenté par Me Matthieu

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Chambre 1-3

62c7c942cb8dca058e3e7808

Appel

7 juillet 2022

avocat au barreau de MARSEILLE SAS EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANEE venant aux droits de la Société FORCLUM ALPES DU SUD, demeurant [Adresse 20] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI

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Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d9

Appel

22 avril 2025

[L] s'est porté caution solidaire des engagements de la société W Corporation dans la limite de 12 600 euros pour une durée de soixante-quatorze mois.

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