En l'espèce, les « dispositions particulières » du contrat d'assurance multirisques salons stipulent une clause d'extension de garantie « pertes d'exploitation » ainsi rédigée : Extension pertes d'exploitation

[J] peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices. L'expert désigné par la CCI a fixé au 15 décembre 2013 la consolidation de l'état de santé de M.

ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de LIMOGES, représenté par Madame Odile VALETTE, Substitut Général, 2o- Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, représenté par Maître Mathieu

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant par Me Mathieu

Il s'agit ici d'indemniser les ayants-droit de la perte de revenus consécutive au décès de la victime directe.

n° minute : 26/50 Copie conforme à : - Me Mathilde SEILLE - greffe du JCP TJ [Localité 4] Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf.

de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [S] [D] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU, avocat de Monsieur

agissant es qualité de curateur de Monsieur [I] [P] [F], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Mathieu

S&M CARS C/ [Z] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Matthieu MOLINES Me Loreleï CHEVREL Décision déférée à la Cour : Jugement

[Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 assistés de Maître Michel MATHIEU

le premier président statuant en matière de référé, l'affaire ayant été renvoyée au 10 septembre 2025.

[D] [T], ainsi que la perte totale du navire.

[W] [J] ne peut pas se prévaloir aujourd'hui de charges différentes, qui seraient contraires à la déclaration sur l'honneur qu'il a lui-même effectuée.

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, si l'examen de la situation de la jeune victime, qui n'a pas encore ou n'a que peu travaillé, fait apparaître des pertes de gains pour l'avenir, il ne peut lui

Sur la prolongation de la rétention En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui fait

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.