née le 07 Juin 1983 à THIERS (63300) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame [G] [O] [Adresse 9] [Localité 1] - ITALIE S.A.S.

à ladite requête en déféré COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 AVRIL 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Me Philippe MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE

, toque : C2477, assistée de Me Philippe FIELOUX, avocat au barreau de PARIS, toque ; E392, Intimée et défenderesse à l'incident : S.C.P.

[D] [P], interprète en langue malinke, prêtant serment à l'audience DEMANDEUR ET : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Caroline LABBE FABRE, pour la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat

en cas de pluralité de défendeurs.

[H] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par : - Me Pascal

en cas de pluralité de défendeurs.

[L] [C], Mme [I] [C] JPC/MS Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Grosse délivrée à Me Mathieu BOYER, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 27 juillet 2023.

Chambre 9 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10285 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQG7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril

21/05/2026 * * * Minute Électronique N° RG 25/00749 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAS3 Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 23 Décembre 2024 DEMANDEUR

AS PIZZA 6ÈME représentée par son gérant domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu ALLARD de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON, substitué par Me

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 7, 3 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 AVRIL 2025 (n° 72 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription

en cas de pluralité de défendeurs.

du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire est d'interprétation stricte, le principe étant celui du domicile du défendeur.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS S.A. FINANCIÈRE DE COURCELLES [Adresse 2] [Localité 3] S.A.R.L.

DESIGN PEINTURE pris en la personne de son représentant légal, domiclié en cette qualité [Adresse 4] Absente, Représentée par Me Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD