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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

677f662ee034c1f8dc458965

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N] n'a pas été menée de façon régulière à son égard, - lui juger inopposables la décision de prise en charge de la maladie de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d4

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

AGS PARIS , aux termes de ses critures d pos es le 30 mars 2004 auxquelles il est express ment fait r f rence pour son argumentation, demande Ë la cour de: - r former le jugement entrepris en toutes ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd87813

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

AGS PARIS , aux termes de ses critures d pos es le 30 mars 2004 auxquelles il est express ment fait r f rence pour son argumentation, demande Ë la cour de: - r former le jugement entrepris en toutes ses

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92a99c02507c9078dc5a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de cette décision, la Caisse a pu détailler les éléments de l'enquête menée par l'inspecteur de la [7].

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04070_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il soutient que : - l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'a pas été menée de façon contradictoire ; - la décision d'autorisation de licenciement du 13 avril 2018 est insuffisamment motivée

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc03bcaf505db6964b8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ALTITUDE PISCINES dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY SELARL AJ MEYNET prise

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7363ccdc6046d479a67d7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [I] a été menée de manière contradictoire à l'égard de la société ; - de confirmer, en conséquence, l'opposabilité, à l'égard de la société, de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165921

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ministère du travail — Communication de deux rapports établis par Monsieur X, Inspecteur du travail au sein de la DIRECCTE de Haute Normandie, à l'issue de l'enquête contradictoire menée dans le cadre

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20210998

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des documents administratifs composant le dossier fiscal de ses clients, notamment : 1) l’enquête fiscale menée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d09b8fcdc6046d470ffd78

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'interpellation au motif du port de menottes Selon l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f41

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

les trois véhicules objets du litige; Attendu qu'en application de l'article 1156 du code civil il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties; que cette recherche peut être menée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02054_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Menet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237aa8c924eadffcc4a35

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Octobre 2022 par mise au disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [W] [P] né le 28 Juillet 1960 à [Localité 6] ([Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

669a01b1bf9da27f384b0eb0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 juin 2024 sans opposition des parties devant Monsieur MELLET

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CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e671

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

litigieux ne permettant nullement de caractériser un état de détention provisoire alors même que l'invocation du texte d'accompagnement est indifférente puisque ne révélant nullement l'existence de menottes

Source officielle
CA

Chambre 3 A

630da8022e9b4e4f138a00b1

Appel

29 août 2022

29 août 2022

du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande à la cour de : À titre principal, -déclarer la demande recevable et bien fondée, -condamner Monsieur [M] [P] à payer à la Sa Sogefinance- ment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e8c

Appel

21 avril 2004

21 avril 2004

Dans ses derniyres critures d pos es le 26 novembre 2003, Bernard Y... soutient que le premier juge a fait une exacte application des rygles de droit aux l ments de l'espyce et que son jugement doit etre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87603

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

Elles soutiennent que la qualification de contrefa on s'impose dans la mesure o la marque KONICA est appos e sur la pellicule photographique, express ment vis e dans l'enregistrement nä 1.224.629, int

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769a

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

Elles soutiennent que la qualification de contrefa on s'impose dans la mesure o la marque C... est appos e sur la pellicule photographique, express ment vis e dans l'enregistrement nä 1.224.629, int gr

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CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef32

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

d'équité dans l'établissement des plannings et de rigueur dans le décompte des heures effectuées par les salariée sont appuyés essentiellement par les déclarations recueillies au cours de l'enquête menée

Source officielle