SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE [5] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

APPELANT : Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant, non représenté INTIMEE : [4] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

contrôle des expertises du tribunal de commerce de Nanterre N° RG : 2020R00154 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Floriane PERON

né le 13 Septembre 1960 à PERPIGNAN (66000) ... 66300 PONTEILLA ayant pour avocat Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA Mme Catherine Marie Marguerite Y...épouse X...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE prise en la personne

FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 05 JANVIER 2023 F N° RG 21/02197 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICO6 JUGEMENT DU JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION DE PERONNE

PERRON, Conseiller faisant de Président en l'absence du Président titulaire régulièrement empêché, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 4 septembre 2001, Mme VIGNES, Conseiller titulaire

PERRON et M. VALTAT GREFFIER : Madame M. GRANDJEAN Lors du délibéré PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B.

92220 BAGNEUX INTIME représenté par Me AMAR substituant Me OTHMANI Avocat à la Cour E 95 COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président : Madame PERONY

92220 BAGNEUX INTIME représenté par Me AMAR substituant Me OTHMANI Avocat à la Cour E 95 COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président : Madame PERONY

INTIME représenté par Me REGOLI substituant Me BURGER Avocat à la Cour A 06 COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président : Madame PERONY

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'AJACCIO substitué par Me André CELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : S.A.R.L. [4] [Adresse 10] [Localité 1] [6] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PERINO

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : [5] Service Contentieux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PERINO

du 10 novembre 1999 le tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par les époux d'une demande tendant à voir ordonner la démolition par les époux Y... de l'ouvrage en maçonnerie constitué d'un perron

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00751 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7X6 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERONNE