Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Les personnes condamnées () peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. / Le courrier adressé ou reçu par

Jérôme Y... apposée sur le document du 4 avril 1974 paraisse quasiment identique à celle relevée sur l'acte du 26 août 1948.

4] N° SIRET : 440 672 509 non représentée à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice des 18/06/2025 et 11/07/2026 remis à personne

intérieur du GIE ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article ; 3) la liste des membres personnes morales composant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de consultation de son dossier administratif personnel

enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier pénitentiaire personnel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'office de tourisme de l'Entre-Deux à sa demande de consultation de son « dossier personnel

résiliation du bail, le tribunal de Cagnes-sur-Mer ne pouvait y faire droit dès lors que la locataire avait repris le règlement des loyers courants et bénéficiait d'une procédure de rétablissement personnel

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention sur personne

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes

, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3- Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, de son dossier personnel

fins personnelles ou dans le but de favoriser une autre personne morale dans laquelle il avait un intérêt direct ou indirect, -l'augmentation frauduleuse du passif par défaut de paiement du passif fiscal

Les consorts [X] ont contesté cette offre devant la cour, s'agissant uniquement de l'assistance d'une tierce personne.

de son client à son arrivée au Centre de détention de Châteaudun, ainsi que la liste de ses effets personnels à l’occasion de son placement au secteur UDV (Unité pour détenus violents) et la liste de

du 29 décembre 2020, - Le procès-verbal original de l'assemblée générale mixte de la société [U] [T] [W] en date du 8 février 2021, - Ainsi que les feuilles de présence et les registres cotés et paraphés

[P] forme appel du jugement et demande que soit ordonnée une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.