.-75004 PARIS représenté par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES SNC EUROPEAN HOMES PROMOTION 2 10-12 place Vendôme-75001 PARIS représentée par Me Philippe GRIMAUD, avocat au barreau

LES GRANDS ESPACES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY

CALBERSON RHONE ALPES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD

JMGC PARTICIPATIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE, postulant et par Me Jean-Philippe

GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

Ce jour, DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller assisté de Monsieur Philippe

représentée par Me GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jacques B... de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant...

domiciliés en cette qualité audit siège [Localité 16]- [Localité 2] / PAYS-BAS représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Philippe

01 Juillet 2019 APPELANTS : SARL BIO BAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

[E], [S] [B] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant

L'AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT agissant ès qualités de détenteur du mandat légal de représentation de l'Etat [Adresse 19] [Localité 13] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

: Association ADIL 05, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD

Formation paritaire d'ANNECY en date du 12 Septembre 2024, RG F 23/00095 Appelante S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Philippe

[TZ] [K] né le 29 mai 1980 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse 26] [Localité 20] représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBÉRY, avocat au barreau de GRENOBLE

GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

DE E..., délégué par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Département de l'Hérault, Commissaire du Gouvernement, assistés de Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier, Monsieur le Président entendu

CLAIRIDIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL