AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01539_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de faits au regard de son état de santé et de ses attaches familiales
Source officiellePage 13 sur 544
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret.
Source officielle