RENUCCI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Claire LEBEAU, avocat au barreau de NICE et représentée par Me Pascal BATHMANABANE, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* Nous, Michelle SALVAN

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller

En juillet 2016, la société Snecma a changé de dénomination sociale pour devenir Safran Aircraft Engines.

Force est de constater que les extraits Kbis visés par la salariée démontrent l'existence d'un réseau d'établissements gérés par M. 

EXPOSÉ DU LITIGE Le Ministère de la Défense de la République d'Irak et le Ministère de l'Industrie, de la Recherche et du Développement de la République d'Irak, ainsi que l'Etablissement Public Salah

personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 1 rue du Révérend Père Roman-BP. 64-98845 NOUMÉA CEDEX représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL DESCOMBES & SALANS

Cette société est spécialisée dans l'exploitation d'un salon de coiffure. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de moins de 11 salariés.

La société Ceca Sud employait habituellement moins de onze salariés.

La circonstance que le salarié a tardé pour réclamer ses droits, n'implique pas de sa part renonciation à ses droits. Il découle de ces principes que la réclamation de M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société All Suites [Localité 3] employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [R] [Z

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN

La société Ouispeak Solutions conteste la domiciliation du salarié à [Localité 7], le contrat disposant au chapitre 'Lieu de Travail'que le salarié demeure en Italie où il exécute sa prestation de télétravail

versement d'une indemnité de licenciement, le salarié ayant perçu une indemnité de précarité pour compenser la fin de son contrat de travail, - que le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation

des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN

VINS DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 253 avenue du Général Leclerc 94702 - MAISONS ALFORT défaillante COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur SALZMANN