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Le 28 juin 2016, à la suite du Brexit, Milleis Banque a adressé à Mme [G] un courrier afin de l'informer du mécanisme de garantie des dépôts gérés par le Financial Services Compensation Scheme créé pour

Source officielle

4e chambre

60365746b5a5cfb809f2aa17

Appel

9 novembre 2015

Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 00040151 vestiaire : 619 ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas JONQUET de la SCP SCHEUER

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3ème Chambre Commerciale

5fca59ea9ac119309ab9ea7c

Appel

17 novembre 2020

1] 1966 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Mélaine TANGUY-HARDY de la SARL LAWIS & CO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Charly SCHEUER

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Chambre Sociale

6162a32436ab09eb9a2fd800

Appel

3 janvier 2012

COMPARANTE EN PERSONNE, assistée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de BESANCON ET : SOCIETE ADREXO, ayant son siège social, [Adresse 4] INTIMEE REPRESENTEE par Me Anne SCHEFFER

Source officielle

Chambre Sociale

6162a73cf901d4f689722e2c

Appel

3 janvier 2012

COMPARANT EN PERSONNE, assisté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de BESANCON ET : SOCIETE ADREXO, ayant son siège social, [Adresse 4] INTIMEE REPRESENTEE par Me Anne SCHEFFER

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Pôle 5 - Chambre 3

61630e4cda3e3d306603672e

Appel

9 novembre 2011

représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Laurence LOPEZ plaidant et intervenant en tant que collaboratrice de la SCP SCHEUER

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Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bdb

Appel

6 décembre 2005

Y..., avoués à la Cour assistée de la SCP SCHEUER-VERNHET JONQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : COMMUNE DE MENDE prise en la personne de son Maire en exercice Hôtel de Ville

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Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d138

Appel

18 mai 2009

diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 23 rue Ernest Michel 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP SCHEUER-VERNHET-JONQUET

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1ère Chambre

64f6c4e5ed0253d969201ce6

Appel

4 septembre 2023

domiciliée [Adresse 7] Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY Monsieur [P] [M] Médecin, domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Yves SCHERER

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acd

Appel

20 février 2014

Il a constitué un groupe de luxe par acquisitions successives de marques : Emmanuelle KHANH (prêt à porter), HAREL (chaussures en peaux précieuses), [D] FATH et JEAN-LOUIS SCHERRER (marques de haute couture

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Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d615

Appel

21 janvier 2011

audit siège Ugland House South Church Street Georgestown GRAND CAYMAN CAYMAN ISLAND Société SCF EUROPEAN PARTICIPATION-SA, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège 1, allée Scheffer

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Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e4

Appel

10 novembre 2016

Cour : Jugement du 17 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 02764 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 34190 GANGES représenté par Me Thierry VERNHET de la SCP SCHEUER

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b5cdc6046d47f6ef37

Appel

27 janvier 2026

GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Delphine MONNIER de la SELARL CVS, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Anne-Laure SCHEYE

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CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

2023 APPELANTE : Société R'MESS RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier GRET de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Laure SCHEYE

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Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b98

Appel

16 octobre 2014

qualités au siège social 204 rue Michel Teule 34000 MONTPELLIER représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Thierry VERNHET de la SCP SCHEUER

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Chambre Sociale-Section 1

630ef9b1223d7c4f137052dc

Appel

30 août 2022

[A] [R], décédé le 04 mai 2019 [Adresse 3] [Localité 12] Représentés par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be421f

Appel

11 avril 2024

I-8151, point 47, et du 12 janvier 2006, Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht, C-311/04, Rec. p. I-609, point 26)(CJCE, 18 juillet 2007, aff. C-142/06, Olicom, point 16).

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1ère Chambre A

60320c0bb32a794429fb7653

Appel

9 mai 2018

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/04348 APPELANTE : SARL [Adresse 1] et pour elle son représentant légal domicilié [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nicolas JONQUET de la SCP SCHEUER

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3e Chambre B

5fdd8ade69680f353fe0b79b

Appel

6 septembre 2018

représenté et plaidant par Me Michaela SCHREYER, avocate au barreau de GRASSE, substituée par Me Mekia ADDAD, avocate au barreau de GRASSE Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au

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Chambre Commerciale

5fde71de69882b4ad85b8271

Appel

28 juin 2018

Représentée par Me Z... de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par MeJeanClaudeA... de la SCP SCHEUER VERNHET & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

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