TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : Madame Colette Y... ... 49300 LE PUY SAINT BONNET comparante-assistée de Monsieur Z..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir L'Association

TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Loïc Y...... 49300 CHOLET comparant-assisté de Monsieur Z..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir L'Association pour la Gestion du Régime

TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : Madame Chantal Y...... 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS comparante-assistée de Monsieur Z..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir L'Association pour

TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Romain Z... ... 79700 MAULEON comparant-assisté de Monsieur Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir L'Association pour la Gestion

75008 PARIS non comparante-représentée par Maître SAVARY, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur François-Xavier X... ... 49460 CANTENAY EPINARD comparant-assisté de Maître TORDJMAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Tordjman, représentant le centre hospitalier

attaquée en date du 26 Septembre 2022, enregistrée sous le n° F 22/00185 ARRÊT DU 11 Décembre 2025 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sarah TORDJMAN

Par des mémoires enregistrés les 17 mai 2017 et 12 août 2020, et après cassation, le 26 février 2024, le département des Yvelines, représenté par Me Tordjman, avocat, conclut, à titre principal, au rejet

Colisée-8 Avenue de L'Arche-92419 COURBEVOIE CEDEX représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Dominique CRESSEAUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me TORDJMAN

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le centre hospitalier de Montluçon, représenté par la SELARL Fabre et Associées agissant par Me Tordjman, demande à la cour, par la voie de l'appel

cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 30] Représentées par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Jeanne GEOFFROY substituant Me Noémie TORDJMAN

SAS HOPITAL PRIVÉ DE [Localité 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée et assisté à l'audience de Me Noémie TORDJMAN

décision attaquée en date du 04 Décembre 2023, enregistrée sous le n° F22/00438 ARRÊT DU 28 Mai 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah TORDJMAN

date du 06 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00509 ARRÊT DU 28 Mai 2013 APPELANT : Monsieur Maurice X... ... 75008 PARIS représenté par Maître Thècle DUPUY, substituant Maître Sarah TORDJMAN

représentant légal [Adresse 9] [Localité 18] Représentée par Me Hélène FABRE de la SELARL FABRE-SAVARY-FABBRO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124, substituée à l'audience par Me Noémie TORDJMAN

SERVICES CONSULTING [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Me ayant pour avocat plaidant Emmanuel TORDJMAN

postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 231708 et par Maître CARRIOU, avocat plaidant au barreau de NANTES INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître TORDJMAN

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30220014 INTIME : Monsieur [Z] [U] [Adresse 4] [Localité 3

[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30170168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DROME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] 26025 VALENCE CEDEX 9 Représentée par Me Charles TORDJMAN