enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ou des arrêtés portant nomination de Monsieur X au grade

en personne AGSS DE L'UDAF 3 rue gustave delory 59000 LILLE Comparante, representée de Mme A...Hélène, mandataire judiciaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Thierry VERHEYDE

.. 93200 ST DENIS Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Christian X... ... 58350 COLMERY Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

59500) Chez Mme Y... ... 59290 WASQUEHAL Comparant en personne Madame Catherine Y... ... 59290 WASQUEHAL Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

(59000) ...59650 VILLENEUVE D ASCQ Comparant en personne Monsieur Xavier Y... ... 59009 LILLE CEDEX Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

Non comparant AUTRES PARTIES INTERVENANTES : A.D.A.E 175 Route de Desvres BP 904 62222 ST MARTIN LES BOULOGNE Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des pièces relatives à l'avancement au grade

comparante Madame Monique A... ...59290 WASQUEHAL Non comparante Monsieur Thierry Y... ...22 73450 VALLOIRE Non comparant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Achiet-le-Grand à sa demande

SEPTEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02538 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46NE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2017 -Tribunal de Grande

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larceveau-Arros-Cibits à sa demande de communication d'une copie du grand

avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE No 242/ 12 Nous, Thierry VERHEYDE

Le Greffier, Le Président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE

Par jugement en date du 30 avril 2015, le tribunal de grande instance de Montargis a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession d'[O] [H], ordonné la licitation

au barreau de PARIS, toque : L0201 INTIMEE SARL ESCAL CONSULTING pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 428 076 897 représentée par Me Carole VERCHEYRE

 : P0411 substitué par Me Katy BONIXE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 INTIME ET APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Carole VERCHEYRE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération Grand

Maître C., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand

secrétariat le 04 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Tertre à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1) le grand

Madame Nathalie X... ...62400 BETHUNE Non comparante NTERVENANTE VOLONTAIRE Madame Annick A... ... ... 62400 BÉTHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE