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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
Il a formé une demande en remboursement des sommes versées pour son compte au titre du prélèvement visé à l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale au titre des années 2014 à 2017, soit la somme
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc4
20 février 2008
d'un abattement non autorisée pour les membres du comité de direction - frais professionnels : déduction forfaitaire spécifique d'un abattement non autorisée, absence de consultation des salariés pour
643106f228558704f52e6c61
7 avril 2023
En l'absence d'élément versé aux débats de nature à modifier cette évaluation, la décision sera confirmée de ce chef.
Chambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403178
29 septembre 2016
Elle ajoute avoir mis en place des formations, Monsieur [G] [O] ayant suivi une formation générale de niveau 1 et 2 notamment sur la sécurité sur les sites industriels ainsi qu'une formation spécifique
Pôle 6 - Chambre 9
603601b15f67c866ee34f51f
14 janvier 2016
[C] s'est vu confier du matériel spécialement conçu pour les malentendants, que certains des managers de l'agent se sont formés pour maîtriser les bases de la langue des signes, que malgré les efforts
67932e3b20da87ff5e011263
21 janvier 2025
Par requête en date du 5 décembre 2022 il a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Chambre 4-8b
69d0a4adcdc6046d471131af
3 avril 2026
Elle explique avoir ainsi mis à la disposition de ses salariés l'équipement de sécurité nécessaire, les avoir formés aux risques de la profession et avoir respecté son obligation de sécurité.
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
Dans la mesure où la société verse mensuellement à chaque salarié (hors périodes de congés) des primes forfaitaires alors qu'elle pratique la déduction forfaitaire spécifique et en l'absence de justification
Ch.secu-fiva-cdas
64364d3e29c3df04f589a4c4
[M] apporte, en cause d'appel, les témoignages de deux salariés qui confirment l'absence de sécurité d'un escalier décrit comme très vertical.
Pôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 9 janvier 2013 et l'affaire a été renvoyée à l'audience tenue en formation collégiale à l'audience du 16 janvier 2013.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ad9a34ad10008581c31
18 janvier 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Neo Security (ci-après désignée la société Neo) est une entreprise spécialisée dans la sécurité, le gardiennage et la protection des sites.
64379e5f9477fe04f5cc679d
12 avril 2023
Les formes évoluées s'accompagnent d'opacités alvéolaires microkystiques (poumon en "rayons de miel").
Pôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af363
28 février 2017
Le contentieux général de la sécurité sociale concerne les régimes obligatoires de sécurité sociale, notamment le régime général de sécurité sociale et les régimes spéciaux de sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc61d7564000872dcea
24 janvier 2024
[B] soutient que l'employeur a commis plusieurs manquements en matière de sécurité sur le chantier et notamment : - l'absence de sondage, - l'absence de mise en place du sécuri-gaz, - l'ordre de poursuivre
6711faf57603bf88a1884b53
17 octobre 2024
L'information orale sur l'absence d'acide sulfurique dans la canalisation ne pouvait dispenser le salarié du port de ces équipements et du respect de la procédure s'agissant d'un salarié formé à la sécurité
Chambre Sociale
64a7b2413bcaf505db696a94
6 juillet 2023
La circulaire du 12 août 2015 prévoit qu'une entité juridique dotée d'un service interne de sécurité peut exercer des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés
6253c977bd3db21cbdd88686
29 septembre 2006
Un taux d'IPP de 5 % était fixé, le 28 avril 2000, par le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières chargé de verser les prestations de sécurité sociale au personnel d'EDF
Pôle 6 - Chambre 5
63d37adad1bc2605de4b4b98
26 janvier 2023
de comptes rendus des formations auxquelles elle participait (notamment la formation sur le surendettement) contrairement à ses autres collègues ; - l'absence de réaction de M.
14e Chambre
616258f8a2370d151415ac20
6 mai 2014
juin 2009 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Alpes de Haute Provence afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société ARKEMA.
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[J] [M] plus d'un remplacement de collègue absent pour maladie.
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