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FRANFINANCE Venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT en suite de la fusion par absorption de la SA FRANFINANCE suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2024 [Adresse

Source officielle

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588841

Appel

24 avril 2024

Par lettres de la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (ci-après MGEN) des 13 novembre et 19 novembre 2015, il était informé qu'à la suite de l'opération de fusion-absorption de la MGET par la MGEN

Source officielle

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588843

Appel

24 avril 2024

Par lettre de la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (ci-après MGEN) du 13 novembre 2015, elle était informée qu'à la suite de l'opération de fusion-absorption de la MGET par la MGEN, son contrat

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Chambre A - Civile

65bb45171712fc000885e7e1

Appel

24 janvier 2024

COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion absorption ayant effet au 1er octobre 2015, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

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Chambre 3-1

6870a4b605f84751fcf0f57d

Appel

10 juillet 2025

SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident SAS DIGIT'HALL, venant aux droits de la société MIDI COPIEURS, suivant traité de fusion-absorption

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Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be5

Appel

4 juillet 1997

. ; que la société ROBUR D.A. est devenue, après absorption d'une autre entreprise, la société U.G.C. D.A. INTERNATIONAL ; I-2 Considérant que les sociétés U.G.C. D.A. et U.G.C. D.A.

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Chambre commerciale 3-2

67932e4720da87ff5e011313

Appel

21 janvier 2025

exerçant sous l'enseigne ABN AMRO Commercial Finance est inscrite au registre du commerce de NANTERRE sous le n° 880 131 602dont le siège social est sis [Adresse 3] à la suite de la fusion par absorption

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Chambre 4-1

6312eec12e6a8e4f13ca608b

Appel

27 juillet 2022

, à savoir la fusion entre la société Sin et la société DOSIM qui a eu lieu le 31 janvier 2011et la fusion/absorption qui a eu lieu le 1er avril 2012, la société SIN(ex DOSIM) ayant absorbé la société

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Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93640

Appel

4 novembre 2016

Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'extrait Kbis versé aux débats par la société Pressex le 19 juillet 2016, faisant état de la fusion absorption

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Sociale D salle 2

65dd8c21af7bf00008e5568a

Appel

26 janvier 2024

Le 4 mai 2017 est intervenue la fusion-absorption entre la société Roubaix groupe et sa filiale la société 2Mn Développement. Le contrat de travail de M.

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16e chambre

6349008663d497adffda4348

Appel

13 octobre 2022

Le 31 janvier 2022,'la société MCS et associés, venant aux droits de la société DSO Capital à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 31 décembre 2019, a relevé appel de cette décision.

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Sociale D salle 1

69005c1d2481d356bd1702fa

Appel

24 octobre 2025

conclut à la nullité de son licenciement, en raison de discriminations liées à son état de santé ainsi qu'à ses convictions religieuses; Que compte tenue de la date de la prise d'effet de la fusion-absorption

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Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3e6

Appel

12 juin 2008

allant au-delà de ses simples obligations résultant des achats et ventes, à savoir : - amélioration de sa logistique par la réduction du temps d'attente - fonction " entrepôt " par une meilleure absorption

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Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

Afin que les viticulteurs puissent obtenir un minimum de revenus, celle-ci souhaite une fusion absorption par les Vignerons de l'Occitane.

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2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437ba

Appel

11 janvier 2023

Par acte du 30 juin 2017 approuvé par son président le 30 décembre 2017, la Sas Félix Informatique a absorbé par fusion-absorption la Sas Orchestra Software avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

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Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db96534a

Appel

5 juillet 2023

[X] sont, en tout état de cause, mal fondées dans la mesure où la CEGC rapporte la preuve de la fusion-absorption opérée avec la SACCEF et qu'également, les articles invoqués par le défendeur ne s'appliquent

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad8f

Appel

3 janvier 2023

Ce n'est que par l'absorption des salariés de l'association [3] que l'effectif a augmenté au-delà du seuil.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Il résulte par ailleurs de l’instruction qu’une opération de fusion-absorption a été réalisée le 31 décembre 2012 entre les sociétés françaises UFIMO et UFM Permec, consistant en l’annulation des titres

Source officielle

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c21

Appel

7 juillet 2022

Si l'opération de fusion-absorption a pour conséquence d'opérer la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière ayant alors de plein droit qualité

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4eme Chambre Section 1

636ca6586c7633dcd15b3c36

Appel

4 novembre 2022

[U] a été transféré à la SAS Kiloutou le 1er janvier 2019 à la suite d'une fusion-absorption de la société Aquiloc. M.

Source officielle

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