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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
65aa2765a34ad10008581aa4
18 janvier 2024
Il souligne que Mme [E] a déjà accepté à deux reprises que les parcelles en question soient hypothéquées et donc in fine à accepter le principe de leur aliénation.
11e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e83f
24 janvier 2013
Le principe du renouvellement a été accepté tacitement par le bailleur en l'absence de réponse de sa part dans le délai de trois mois.
11e Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b039
22 septembre 2015
de déplafonnement au motif décisoire que les parties avaient expressément entendu déroger à la durée du bail de neuf ans et que le locataire avait accepté le 7 mai 2003 le principe de renouvellement offert
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bd
6 février 2012
Par ordonnance du 11 juin 2009 le juge aux affaires familiales a constaté la non conciliation des époux et leur acceptation du principe de la séparation de corps, organisé le droit de visite et d'hébergement
CHAMBRE CIVILE
69d74a53cdc6046d479d01d8
8 avril 2026
En présence de travaux exécutés en vertu d'un devis non accepté, les principes sont les suivants : - quelle que soit la qualification du marché retenue, il est nécessaire de constater que des travaux
6253cd38bd3db21cbdd92a5b
18 novembre 2015
Par jugement du 17 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - prononcé le divorce des époux X.../ Y...en l'état de leur acceptation du principe de la
6253cbd9bd3db21cbdd8e73b
6 octobre 2011
Par ordonnance de non-conciliation en date du 13 janvier 2011, le juge aux affaires familiales de Lille a autorisé les parties à introduire l'instance, constaté que les époux avaient accepté le principe
2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
société d'économie mixte de la Garenne-Colombes soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la décision du 1er août 2019 était tardive dès lors que le propriétaire du bien a accepté
6253c992bd3db21cbdd88ad3
10 octobre 2006
Pour satisfaire à votre demande, nous avons accepté de modifier votre emploi initial en vous accordant de ne pas venir travailler le mercredi.
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2016, la société EK DUROC a accepté le principe du renouvellement du bail et contesté le montant du loyer proposé.
6253c8bfbd3db21cbdd8627d
15 mai 2002
l'expertise le concernant, l'expert psychiatre n'ayant relevé aucun trouble mental le concernant et que, si l'expert psychologue avait retenu une dépendance de sa propre mère, il avait expressément accepté
6253cc7cbd3db21cbdd90398
27 décembre 2012
Aux termes d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2012, le juge aux affaires familiales de Nouméa a : - Constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage ; - Autorisé l'époux demandeur
6253ccc3bd3db21cbdd91314
24 mars 2014
de l'épouse, une ordonnance de non conciliation a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales de Limoges le 7 juin 2007 qui a notamment : - constaté la non conciliation des époux, - noté leur acceptation
6253cd0bbd3db21cbdd921f1
30 mars 2015
Devant la cour, les époux ont usé des dispositions de l'article 247-1 du code civil et demandé de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
6253cc09bd3db21cbdd8eef8
17 octobre 2011
il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation
ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X
6253cae7bd3db21cbdd8c6e6
29 septembre 2008
..., avocat de la PECHERIE DU PORT, en date du 17 JANVIER 1997, qui rappelle que l'urgence au moment de la rencontre entre avocats " était la libération de Monsieur Z... et rien de plus " et que l'acceptation
6253cb68bd3db21cbdd8d668
7 février 2011
* * * * * Vu le jugement du 26 février 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, principalement, vu l'ordonnance du 28 avril 2009 ayant
Chambre 1-1
5fdab51a354eb6464d8166fd
4 juin 2019
Or, attendu que la mission qui a été donnée au liquidateur prévoyait le principe d'un séquestre, sans cependant aucunement exiger que ce séquestre soit fait entre ses propres mains; que par le séquestre
6253cc0dbd3db21cbdd8efe1
expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a : * prononcé, pour acceptation
4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db20
19 octobre 2022
Dans un courrier du 23 août 2017, Monsieur [V] [D] en qualité de directeur de l'IFAERO a contesté le décompte de Monsieur [I], mais a déclaré accepter le principe d'une réduction de la créance à la somme
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