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26 304 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre de la famille

65aa2765a34ad10008581aa4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il souligne que Mme [E] a déjà accepté à deux reprises que les parcelles en question soient hypothéquées et donc in fine à accepter le principe de leur aliénation.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61629bb3eaaf44d62f53e83f

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Le principe du renouvellement a été accepté tacitement par le bailleur en l'absence de réponse de sa part dans le délai de trois mois.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6036a2dfbcec7f44c481b039

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de déplafonnement au motif décisoire que les parties avaient expressément entendu déroger à la durée du bail de neuf ans et que le locataire avait accepté le 7 mai 2003 le principe de renouvellement offert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bd

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Par ordonnance du 11 juin 2009 le juge aux affaires familiales a constaté la non conciliation des époux et leur acceptation du principe de la séparation de corps, organisé le droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a53cdc6046d479d01d8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En présence de travaux exécutés en vertu d'un devis non accepté, les principes sont les suivants : - quelle que soit la qualification du marché retenue, il est nécessaire de constater que des travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a5b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Par jugement du 17 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - prononcé le divorce des époux X.../ Y...en l'état de leur acceptation du principe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e73b

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Par ordonnance de non-conciliation en date du 13 janvier 2011, le juge aux affaires familiales de Lille a autorisé les parties à introduire l'instance, constaté que les époux avaient accepté le principe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00107_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

société d'économie mixte de la Garenne-Colombes soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la décision du 1er août 2019 était tardive dès lors que le propriétaire du bien a accepté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad3

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Pour satisfaire à votre demande, nous avons accepté de modifier votre emploi initial en vous accordant de ne pas venir travailler le mercredi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f95

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2016, la société EK DUROC a accepté le principe du renouvellement du bail et contesté le montant du loyer proposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8627d

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

l'expertise le concernant, l'expert psychiatre n'ayant relevé aucun trouble mental le concernant et que, si l'expert psychologue avait retenu une dépendance de sa propre mère, il avait expressément accepté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90398

Appel

27 décembre 2012

27 décembre 2012

Aux termes d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2012, le juge aux affaires familiales de Nouméa a : - Constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage ; - Autorisé l'époux demandeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91314

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

de l'épouse, une ordonnance de non conciliation a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales de Limoges le 7 juin 2007 qui a notamment : - constaté la non conciliation des époux, - noté leur acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921f1

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

Devant la cour, les époux ont usé des dispositions de l'article 247-1 du code civil et demandé de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef8

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X

6253cae7bd3db21cbdd8c6e6

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

..., avocat de la PECHERIE DU PORT, en date du 17 JANVIER 1997, qui rappelle que l'urgence au moment de la rencontre entre avocats " était la libération de Monsieur Z... et rien de plus " et que l'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d668

Appel

7 février 2011

7 février 2011

* * * * * Vu le jugement du 26 février 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, principalement, vu l'ordonnance du 28 avril 2009 ayant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdab51a354eb6464d8166fd

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Or, attendu que la mission qui a été donnée au liquidateur prévoyait le principe d'un séquestre, sans cependant aucunement exiger que ce séquestre soit fait entre ses propres mains; que par le séquestre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efe1

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a : * prononcé, pour acceptation

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db20

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans un courrier du 23 août 2017, Monsieur [V] [D] en qualité de directeur de l'IFAERO a contesté le décompte de Monsieur [I], mais a déclaré accepter le principe d'une réduction de la créance à la somme

Source officielle

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