Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.

d'ouverture de sorte que le montant du redressement devait être déclaré dans les deux mois du jugement du 12 juin 2019.

n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.

pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.

peut être récusé notamment s'il y a entre lui et une des parties des manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité, à la suite du renvoi de l'affaire au 3 décembre 2012 ordonné le

MOTIFS D'emblée, il convient de clôturer l'affaire, qui est en l'état d'être jugée.

[T] demande à la cour : « A titre principal Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris le 5 novembre 2021 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Juger

Pour le reste, l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Les consorts [S] se réfèrent à leurs pièces de première instance mais celles-ci n'ont pas été produites devant la cour.

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

sollicité de l'administration la communication des éléments sur lesquels le ministre s'est fondé pour affirmer qu'elle avait perçu le complément IFSE du groupe 2 auquel elle pouvait prétendre ; * l'affaire

Selon les dispositions de l'article 861 du code de procédure civile relatives à la procédure devant le tribunal de commerce, en l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas un état d'être jugée, la

que l'affaire a été en état d'être jugée et les délais suivants ne sont pas excessifs.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

de ses pièces et moyens à la partie adverse», après avoir relevé que les parties sollicitaient la radiation afin de leur permettre de faire procéder à la désignation d'un mandataire ad hoc et que l'affaire

L'affaire n'étant pas en état d'être jugée, un arrêt de radiation a été prononcé par la cour le 16 avril 2021. Elle a été ré-enrôlée sur conclusions transmises le 3 août 2021 par l'appelante.

[J] et le dire mal fondé ; Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Mais, rectifiant l'erreur matérielle l'affectant ; Juger que le nom de [J] doit être remplacé par celui de [

, que tant que la formalité n'avait pas été effectuée par l'une ou l'autre des parties l'affaire n'était pas en état d'être jugée pour ces raisons procédurales et a invité toute partie qui y a intérêt

[I] [J] ; - évoqué le fond du litige ; - dit que l'affaire n'est pas en état d'être jugée sur le fond ; - invité la SARL Global Clearance Solution à présenter ses explications sur les demandes présentées

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.