ou de non-retour illicite d'un enfant, les juridictions de l'Etat membre où l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite conservent leur compétence

Par déclaration du 24 juin 2025, Mme [P] a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

Par déclaration du 19 septembre 2023, M. [P] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 19 février 2024, M.

Par déclaration du 26 septembre 2025, Mme [O] [A] a relevé appel de cette ordonnance.

[V] [P] invoquent, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 6 août 2015, Vu les pièces produites, Vu la Jurisprudence, La déclarer recevable. La déclarer bien fondée.

Roger X...a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 12 octobre 2011.

Le 27 avril 2005, Monsieur [K] a attrait la banque NEUFLIZE devant le tribunal de grande instance de Paris en invoquant une capitalisation illicite des intérêts, notamment durant la période de différé

Elles affirment également que ces violations de la loi s'analysent en autant de troubles manifestement illicites.

0128 D'une part, ET : Madame Corinne Y... née le 21 Mars 1969 à NOGARO (32110) 6 Rue du Sol 32110 NOGARO représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Blaise HANDBURGER, avocat (bénéficie d'une aide

et la rétention en France de Virat et de Jacqueline constituaient un déplacement illicite des enfants au sens de la Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 ; ordonné le retour des enfants en République

irrecevables ; Sur l'existence d' un trouble manifestement illicite ; Considérant que [M] [K] soutient que la mise à disposition du public de propos que leurs auteurs ont tenus à titre privé

Par jugement du 14 décembre 2022, le conseil a : déclaré irrecevable le procès-verbal de constat d'huissier en date du 12 septembre 2018 et l'a écarté des débats ; dit que la rupture anticipée du

[D] [R] a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 30/07/2024 et a interjeté appel par une déclaration reçue le 08/08/2024.

du 15/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES M.

suite de sa déclaration de candidature aux élections professionnelles, sans que l'inspection du travail ne soit sollicitée, ce qui constitue également un trouble manifestement illicite.

Par déclaration en date du 08 juillet 2022, M. [R] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. M.

; - en conséquence déclarer que M.

L'action du syndicat des copropriétaires sera déclarée recevable, de sorte qu'il y a lieu d'examiner le bien-fondé de ses demandes.

14 Novembre 1964 à ANGOULEME (16000) ... 69007 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Delphine DELBES, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide