Monsieur [G] justifie de plus de neuf années d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés.

Subsidiairement, la société Marianne International observe concernant la période de mai à décembre 2016 (antérieure à l'application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail) et au

/Constituée, avocate au barreau de PARIS,subsituée pour l'audience par Maître François BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en effet, peu important les fonctions assumées par les salariés, de l'activité principale de la dite entreprise (article

CFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 depuis l'embauche La SAS TAIS fait valoir que pour la période située entre l'embauche de Monsieur [L] et le 1er avril 2011, les parties

en application de l'accord d'entreprise du 24 février 2003 " et demande à la cour, statuant à nouveau, de : • dire et juger que la garantie de la délégation AGS Unedic n'est pas dù au titre de l'accord

accord d'entreprise à application rétroactive a été conclu le 10 novembre 2017 pour permettre aux salariés dans la situation de Mme [K] de bénéficier également de conditions de départ à la retraite plus

temps de travail : Jusqu'à fin janvier 1998, et selon les bulletins de salaire, la rémunération du salarié était calculée sur une base de 39 heures hebdomadaires, soit 169. 65 heures mensuelles en application

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

CFTC, et par [V] [B] et [R] [I] pour la CGT-FO, chacun de ceux-ci étant identifiés par ses seuls prénoms et noms patronymiques ; Qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise

ainsi trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

Pour toutes ses absences justifiées, hors congés payés, Mme [T] perçoit une compensation de salaire calculée par application de l'accord d'entreprise conclu entre la société Conforama et les partenaires

La société Main Sécurité s'oppose à une telle demande compte tenu de l'organisation du temps de travail en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail.

Cependant, la société Printemps justifie avoir, en application de l'accord d'entreprise, procédé à une régularisation au prorata temporis de la présence du salarié sur la période de référence.

Or la société ne discute pas le volume des heures supplémentaires mais indique seulement que Mme [M] n'a jamais rien réclamé pendant la relation de travail et que, par application de l'accord d'entreprise

ainsi trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

trouvéee dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

de votre statut d'étudiant, nous sommes donc amenés à vous notifier, par la présente, votre licenciement, la perte de votre statut emportant, sur le plan juridique, l'impossibilité de poursuivre l'application

Elle réclame la somme de 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.