la date de son arrêté ; qu'en l'espèce, la décision et fondée sur les déclarations faites par [F] [W] lors de son audition datée du 9 janvier 2023 versée aux débats et que la saisine du juge de l'application

du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, / - le délégué local du renseignement pénitentiaire, / - le juge d'instruction, s'agissant des personnes prévenues, / - le juge de l'application

Il a enfin été condamné, par un jugement de juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, à une peine de deux mois d'emprisonnement en révocation partielle de son sursis probatoire

violation de l'article R. 57-8-19 du code de procédure pénale, la décision de retenue ne lui a pas été notifiée dans un délai de trois jours ; - le magistrat en charge du dossier et la commission d'application

Révocation totale du sursis TIG par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Chartres le 20 juillet 2020'; - le 5 février 2019, par le tribunal correctionnel de Dunkerque, à 4 mois

i) la fiche indigence ; j) la rubrique « respect du règlement » ; k) la rubrique « personnalité du détenu » ; 15) le diagnostic à visée criminologique (DAVC), rempli par le SPIP ; 16) le logiciel application

Par arrêt en date du 7 novembre 2007, la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'appel de Nîmes a déclaré les peines non prescrites et rejeté la demande de suspension de peine pour raisons médicales

l'assistance de Me [P] [E] pour l'assister et le représenter dans le cadre de procédures suivantes: chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, procédure devant le juge de l'application

Il a été détenu du 26 juin au 28 août 2023 et condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, le juge de l'application des peines envisageant une détention à domicile

de 4 mois avec sursis probatoire, révoquée par le juge d'application des peines à hauteur de 2 mois selon un jugement du 21 janvier 2026, comme cela résulte de l'extrait de casier judiciaire et de la

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 30 juillet 2024 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application

hiérarchique présenté par Mme C a été rejeté par une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon du 5 avril 2018, en confirmant ce motif et en précisant que la juge de l'application

ce qu'il manque les éléments concernant sa situation pénale, les éléments justifiant des diligences utiles faites par l'Administration et les éléments concernant sa convocation devant le Juge de l'application

d'Avesnes sur Helpe - 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois (sursis révoqué par décision du Juge de l'Application des Peines d'Avesnes sur Helpe en date du 27 juin 2006

2022 pour des faits de vol en réunion, il a fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle expulsion prononcée par le Juge d'application des peines.

Ainsi que le rappelle la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 24 octobre 2023, le casier judiciaire de M.

Par jugement du 9 mars 2023, le juge de l'application des peines d'Avignon a ordonné un suivi après libération pendant une durée de 2 ans.

au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ". 3.

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reçues de ses parents constituent des dons d'usage non rapportables à la succession, et que, dans le cas contraire, Madame [Z] [D] devra rapporter à la succession la somme de 15.930,92 euros, avec application