Elles soutiennent que seuls les comptes publiés pour l'année 2021 doivent être pris en considération pour apprécier le risque d'irrecouvrabilité.

Le contrat garantit le risque de vol. Il s'agit là des seuls faits constants.

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

Sur la décision relative au délai de départ volontaire : - elle est affectée d'erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite.

[L] avait eu ou non une conduite à risque lors du déchargement de la pelle.

dispositions citées ci-dessus, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation, apprécier

A titre préliminaire, il sera précisé que la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

La Cie Agf IART conclut à la nullité de la police, au débouté des prétentions de la société Safac, subsidiairement à l'absence d'indemnité car elle aurait refusé d'assurer le risque.

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

dernières dispositions, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation, apprécier

juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation et de celle de ses créanciers, apprécier

Eu égard à la gravité de ces faits et à la date à laquelle ils ont été commis, le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des risques que le comportement ou l'état de santé de l'intéressé présentent

des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

acheté le 6 septembre 2005, après avoir obtenu le permis de conduire le 11 août 2005, et qu'il en était le conducteur principal, - l'intention frauduleuse se déduit de ces faits, - elle modifie l'appréciation

A la différence de l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs, aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

A la différence de l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs, aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

A la différence de l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs, aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

discutent en appel que du moyen retenu par le juge des libertés et de la détention pour rejeter la demande en prolongation de la rétention administrative de [Z] [C] ; Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation

n'est susceptible d'être caractérisée concernant l'état de vulnérabilité de [N] [P] [Y] ; Sur l'erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite de [N] [P] [Y] et de la nécessité d'une rétention