, - voir dire et juger la société Cofidis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions Y faisant droit, - réformer le jugement du tribunal d'instance dont appel en toutes ses dispositions

le bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M.

Il convient de rappeler que la présente juridiction n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité, la régularité ou le bien-fondé de la décision rendue par les premiers juges pour en suspendre les effets

et bien fondé ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - entériner l'avis médical du docteur [Y], médecin conseil de la société ; En conséquence, - juger

de la garantie dont elle n'a pu bénéficier mais simplement à une perte de chance d'avoir bénéficié d'une garantie qui ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts d°un montant forfaitaire à 1`appréciation

preuve de la propriété immobilière sont libres (3e Civ.,20 juillet 1988, pourvoi n° 87-10.998, publié) et les preuves de la propriété et de la qualité de propriétaire d'un immeuble sont laissées à l'appréciation

souveraine des juges du fond ; Qu'en l'espèce, l'acte de propriété sur la parcelle AV 136 détenu par la société MAMIAMI indique dans le paragraphe du rappel des servitudes, que son fonds n'est servant

par le bénéficiaire, ainsi qu'un élément intentionnel tel que l'intention frauduleuse de fausser les opérations de partage ou de porter atteinte à son égalité, selon les circonstances soumises à l'appréciation

X... prie la cour de: - dire et juger le concluant recevable et bien fondé en son appel ; Y faisant droit ; - infirmer la décision frappée d'appel, - dire

En conséquence, et ajoutant sur ce point au jugement dont appel, la demande en nullité du licenciement sera rejetée comme non fondée.

Leur juste appréciation sera confirmée de ce chef.

premiers juges.

La demande d'extension d'une mesure d'expertise à une autre partie doit être justifiée par un intérêt légitime, relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la participation de cette

important que des régularisations soient ensuite intervenues, - d'autre part qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation

Il s'en déduit que la demande formulée le 6 septembre 2020 pour les années 2014 à 2017 n'est pas prescrite, le jugement déféré qui a jugé du contraire tout en se prononçant à tort sur leur bien fondé étant

liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties, Dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation

au besoin dire et juger qu'elle a personnellement pris possession des fonds objet du litige dont elle a la jouissance à charge pour elle de les restituer ; - constater et au besoin dire et juger qu'il

Ce moyen sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point. Sur le bien-fondé de l'indu : M. 

approuvant les comptes de l'exercice correspondant, les décomptes comptables et le décompte de la répartition des charges puisque le montant des charges réclamées et leur justification relèvent de l'appréciation

de 15 000 € de dommages et intérêts à titre de préjudice distinct et qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond n'étant pas justifiée en l'espèce, l'intéressé ayant retrouvé du travail comme