mois, vous ne payer plus mon salaire et vous ne me fournissez pas de travail conforme à l'ordonnance d'aptitude du médecin du travail datant du 01/10/2020. » Par requête reçue au greffe le 22 octobre

et de l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise en lui précisant que son état de santé ne lui permet pas de travailler pendant la durée du préavis.

que dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'en juillet 2005 puis a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 21 septembre 2006 pendant trois ans.

le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

[R] les sommes suivantes: - indemnité de préavis : 2216 euros, - indemnité de congés payés sur préavis: 221 euros, - indemnité de licenciement : 1920 euros, - indemnité pour préjudice moral: 26 600

travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a

Dans ces conditions la rupture de votre contrat de travail est devenue inévitable. Votre état de santé ne vous permettant pas d'effectuer de préavis.

Le contrat de travail conclu entre les parties mentionne une prise d'effet au 1er juin 2008, ce que ne reprend pas le certificat de travail établi par la SAS MOKAFE DISTRIBUTION qui mentionne de manière

Elle estime en revanche que le refus par l' employeur de faire application des dispositions légales relatives à l' inaptitude physique des salariés et de reprendre le versement des salaires dans le délai

Il souligne avoir dû, pendant l'arrêt de travail de M.

L. 3211-1 du Code de la Sécurité Sociale. » « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1/ Pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération

des 18 employés de l'entreprise ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2006, l'employeur a proposé à la salariée une modification des horaires de travail et lui a donné un délai

En raison de l'impossibilité dans laquelle vous vous trouvez d'exercer vos fonctions pendant la durée du préavis, celui-ci ne donnera pas lieu à indemnité compensatrice et votre contrat de travail prendra

En effet, à l'issue des deux examens médicaux prévus à l'article R 241-51-1 du code du travail, le docteur [O], médecin du travail, vous a déclarée inapte définitivement à votre poste de travail de PNC

Si elle invoque sa charge de travail, il n'en demeure pas moins qu'il résulte de sa propre argumentation qu'elle a pour le moins témoigné d'une mauvaise volonté certaine pour répondre au téléphone dans

pendant deux années.

Il n'y a donc pas lieu d'écarter le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail.

, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Mme [J] expose qu'elle a fait l'objet pendant la relation de travail de faits de harcèlement moral caractérisés, d'une part, par la réalisation, seule, de sa prestation de travail pendant toute la nuit

travail.