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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62ef556a7d44b005d42f73f8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS Sur l'instance RG-21-1059 : La déclaration d'appel mentionne bien la SARL RL DETECTION comme appelante, même si cette mention figure après celle de l'intimée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2a
12 novembre 2008
12 novembre 2008
, la dissolution de l'AFLS n'étant pas de nature à le rendre ambigu, que la testatrice qui connaissait l'E.C.S. n'a pas entendu la gratifier, que l'article 1039 du code civil prévoit expressément que le
Source officielleChambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca0
19 septembre 2011
19 septembre 2011
19 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 02740 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 07 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 1039
Source officielleChambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb716d
4 avril 2024
4 avril 2024
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 22/10989 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ227 Ordonnance n° 2024/M66 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Carole DAUX-HARAND
Source officielle1re chambre sociale
69fd79f0cdc6046d4703c7c4
7 mai 2026
7 mai 2026
représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd30bc986863997d5d81d7
2 octobre 2018
2 octobre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d081
11 mars 2009
11 mars 2009
925 et 926 du code civil.
Source officielleCHAMBRE DES TAXES
63d22a7e9b3c8605deec1f50
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du Code de procédure civile .
Source officielleChambre sociale 4-1
6780b79a34dc79f9f0614f00
9 janvier 2025
9 janvier 2025
384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.
Source officielleChambre sociale 4-1
67f8a21d40b8f5486fedd83d
10 avril 2025
10 avril 2025
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.
Source officielle2ème CH - Section 1
67f4ada276ec6bab6dfbab5f
7 avril 2025
7 avril 2025
400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement, Le désistement emporte acquiescement
Source officielle1ère Chambre civile
642d145ecb8fa004f57da13d
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
6312eee62e6a8e4f13ca6115
22 juillet 2022
22 juillet 2022
- Me Jean-Marc SOCRATE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de Nice en date du 12 Février 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 20/1029
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6960bf07cdc6046d47b949a6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 2] ------- 21/1039 Chambre : 3ème Chambre Commerciale Magistrat : Madame RAMIN, Conseiller APPELANTE : S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92164
9 mars 2015
9 mars 2015
Y... qui ont été notifiées le 10 juillet 2014, soit bien après le délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232c
28 avril 2015
28 avril 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923bd
17 mars 2015
17 mars 2015
l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Source officiellePage 13 sur 108