L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

En application de l'article 1217 du Code civil, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail en cas de manquement grave du locataire à ses obligations.

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, réformer le jugement entrepris, dire et juger l'appel recevable

En outre, l'agent a droit, en application de l'article 1217 du code civil, à la réparation du préjudice qui résulterait d'un comportement fautif de son mandant, qui lui aurait fait perdre sa commission

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

MOTIFS : Sur la résolution du contrat de création de site internet et la caducité subséquente du contrat de location : L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement

[J] l'a conduit par application des dispositions de l'article 1217 du code civil, à suspendre l'exécution de sa propre obligation, que M.

1217 du code civil ; - déclarer M.

Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 1er février 2022 par lesquelles Mme [K], appelante, invite la cour, au visa des articles 1217 du code civil, 564 du code de procédure civile,

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; Que l'article 1128 du Code civil prévoit que, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

A l'appui de ses demandes, l'appelante expose que l'objet du bail commercial demeure indivisible et que le Tribunal ne pouvait dissocier une obligation indivisible relevant de l'article 1217 du Code civil