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50 137 résultats pour « article 145 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [D] [U] et Madame [S] [Y] VEUVE [U] demandent à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1592 et suivants du Code civil, Vu l'Ordonnance de référé du 15.04.2025

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

627f48e3551627057d32e054

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93119c02507c9078de19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f46c383a880008fd0769

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

145 et 493 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c25

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Le juge des référés a par ordonnance du 9 avril 2014 accueilli la demande d'expertise formée dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile et, considérant qu'elle se rattachait par un lien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur ce, L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789b9cdc6046d4742e067

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle expose : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile : - que la production de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure suppose que l'existence de ces dernières soit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2019, la société SCA Avocat Associé demande à la cour de : Vu notamment les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff0c

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

Il soutient qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile sa demande d'expertise est fondée.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

561, 562, 954 du code de procédure civile, 10 du code civil, 9, 10, 11, 145, 455, 487, 493, 496, 812 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, 9, 13 et 17 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe4e405357f749eabc7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[E] a saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637fc51457d0f882dc6a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdcd4cb4736ab3fe7156220

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Le GIE GPE a également déposé le 12 septembre 2017 une requête aux fins de constat fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY aux

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CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f654

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

145 du Code de procédure civile.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8de405357f749ea9f7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIFS L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808860b

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

145 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise

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CA

1ère Chambre

67ff39b2303a1b38839f7c4d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[E] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay afin d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'expertise judiciaire sur ce véhicule.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a37

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Réitérant sa demande reconventionnelle formée devant le premier juge, l'assureur demande à la cour d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à l'effet notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda90

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

145 du code de procédure civile.

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