AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
686dfcb32abc72c5727a02e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions fondées sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, les demandeurs, qui ont formé appel de la décision précitée, font valoir que celle-ci serait
Source officiellePage 13 sur 98
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle