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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d749
14 février 2011
14 février 2011
G : 11/ 00583 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 24 janvier 2011 RG : 2010/ 1832 X... C/ Y...
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163964e5fe465b53b77f54c
21 octobre 2010
21 octobre 2010
[O] [N] a été réalisée en conformité avec les dispositions de l'article 16.2 des statuts de la société Finamag et qu'elles sont parfaitement régulières, - dire et juger que l'article 1836 alinéa 2 du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6780bc717876e75543d1c598
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 244-9 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n'2016-1827 du 23 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, dispose que le délai de prescription
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6186284347159504fd50ea28
5 novembre 2021
5 novembre 2021
sur l'extinction de la servitude - sur le fondement de l'article 706 du code civil Selon l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
22 mars 2017
1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre B
61631f4b8007cf6451ddcc7b
14 avril 2011
14 avril 2011
réf-24032011-SM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 11 Septembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 11-08-1837
Source officielleChambre sociale
66fe357991b69e88a370fe7b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- MCMB COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 octobre 2024 DEMANDEUR : en déféré d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en date du 20 décembre 2021 (RG 21/1837
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b936b10ab0632f704a5a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/18327 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJH5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officielleETRANGERS
6350e4ba42150aadff23daaf
18 octobre 2022
18 octobre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01820 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URFM N° de Minute : 1834 Ordonnance du mardi 18 octobre 2022 République Française Au
Source officielleETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a38
18 octobre 2022
18 octobre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01824 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URF5 N° de Minute : 1830 Ordonnance du mardi 18 octobre 2022 République Française Au
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e33fde28ee4207110eb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1,
Source officielle1ère Chambre
68ef2a791643bddf8ff84d9b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[F] [K] a demandé de : - au visa des articles 1832 et suivants du Code civil ; - infirmer le jugement rendu le 7 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il a : o arrêté et
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c3
13 septembre 2007
13 septembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l' article 1832 du code civil définit qu' une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d' affecter à une entreprise commune
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a5
11 avril 2025
11 avril 2025
loi du 31 décembre 1970 modifiée, 124 à 128 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17, (à l'exception de l'article 1843-4),1871 à 1873 et 1794 du code civil, a demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae1
1 octobre 2014
1 octobre 2014
gestionnaire " (article 9) et prêtés à la société PEOPLE AND BABY (article 5. 2. 1) - que la commune met à la disposition de la société PEOPLE AND BABY un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
10 juin 2008
Le cadastre de 1817 (copié en 1818 et désormais orienté nord en haut de carte), permet de retrouver l'articulation majeure des allées litigieuses, un débouché existant désormais au sud-ouest, ce qui deviendra
Source officielleChambre sociale
64ba21df354f98d9699d4fb7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
SUR QUOI LA COUR Il doit être rappelé que les dispositions de l'article 42 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, sont les suivantes : « I. - Ne constitue pas
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0001c87724b5e69d9ad
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile La [5] est condamnée aux dépens.
Source officielleChambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b26d
24 avril 2025
24 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe73
19 novembre 2012
19 novembre 2012
L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 82