786 du Code de Procédure Civile).

Marie M... et Mme [M] [H] ont demandé à la cour de : Vu l'ordonnance du 17 juin 2022, Vu les assignations, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'article 1844-14 du Code Civil, Vu les

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de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

[W] M... et Mme [I] [F] ont demandé à la cour de : Vu l'assignation en date du 02 avril 2021, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'article 1844-14 du Code Civil, À TITRE PRINCIPAL CONFIRMER

1844-10 du code civil qui ne pouvaient être retenus, alors que la prescription de trois ans de l'article 1844-4 du même code était acquise ; - que le jugement du 3 avril 2018 n'a pas dit qu'il y avait

450 du code de procédure civile.

En outre, la procédure de régularisation prévue à l'article 1844-12 du Code civil n'a pas été suivie.

dirigeant à exercer ce recours en vue de l'annulation ou de la réformation de la décision ; que la société n'existant plus selon l'article 1844-7-7 du Code Civil, il appartenait à tout intéressé de faire

1843-4 du code civil ne peut être tranchée que par application du texte dans sa rédaction en vigueur au jour où le tribunal est appelé à se prononcer ; en effet, l'article 1843-4 du code civil ne porte

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Par conclusions déposées et notifiées le 20 juin 2022, Messieurs [W] et [D] [V] et la SCI Azur demandent à la Cour de : Vu les articles 1844-10, 1855 du Code civil, Vu les articles 32-1, 696, 699 et

La cassation a été prononcée au visa de l'article 1844-7.7o du Code civil au motif qu'en déclarant l'appel recevable, alors que si l'article 15 de la du 13 juillet 1967 ne fait pas obstacle à ce que le

- constaté que les autres associés sont unanimes pour demander la dissolution de la société et par application de l'article 1844-7 du code civil, ordonné en conséquence la dissolution de la société MJA

Il a également, par conclusions récapitulatives, sollicité le prononcé de la nullité de la SCI du Prétan sur le fondement de l'article 1844-14 du code civil.

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[M] a saisi le juge de la mise en état par conclusions du 5 octobre 2022 d'un incident tendant à voir déclarer Mme [R] irrecevable en son action par application des articles 1844-6 du code civil et L.237