Par courrier du 23 décembre 2016, la société SAMAT Bretagne (qui a racheté la société Guisnel Industries à la fin de l'année 1999), a informé Mme [W] que son contrat de travail sera transféré à compter

L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de septembre 2017) doit être écarté en raison de son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19629 -

L'article L. 1254-23 du code du travail prévoit les clauses et mentions devant figurer dans le contrat commercial de prestation de portage salarial.

En vertu de l'article L2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par

S'agissant de la solidarité nationale : 10.

Le 21 février 2014, Mme A...

Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.

L'article 2.3 du contrat de marchandisage et de prestation de service conclu entre la elle et GOOGLE FRANCE le précise d'ailleurs expressément.

Aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, « les conventions et accords collectifs de travail [...] déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La relation de travail a été soumise aux dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre1975.

En tant que de besoin dire que le montant des commissions restantes dues est de 196 786 F CFP.

Lors de l'audience du 1er février 2011, le C. G. E.

' - Un courrier daté du 23 novembre 2015 du Dr [SI], médecin du travail, indiquant que : '[...]

[I] a été affecté au poste de technico-commercial, relevant désormais du statut de « VRP Monocarte à temps plein » régi par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

(2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé) (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er)

10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001.

-20] % [10-20] % [10-20] % [10-20] % [0-10] % [0-10] % Hoya [10-20] % [10-20] % [0-10] % [0-10] % [10-20] % [10-20] % [10-20] % 157.Cependant, Essilor