Ainsi que le précise l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions de l'expert judiciaire, sous réserve de ne pas dénaturer le contenu du rapport

Si les consorts [W] objectent justement que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien au visa de l'article 246 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins

Il est tout d'abord rappelé que, selon l'article 246 du code de procédure civile, 'Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien'.

certain, que le tribunal a correctement évalué à hauteur de 5.000 euros, l'évaluation faite par l'expert, sur la base d'un tarif journalier de 1/1.000ème du prix du véhicule, ne s'imposant pas au juge (article

L 261-1 et suivants, R 261-1, R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 et 1648, 1147 du code civil, 246 du code de procédure civile : - de confirmer la décision déférée

Réponse de la cour d'appel En application de l'article 246 du code de procédure civile, les expertises ne lient point le juge.

Dans ses dernières conclusions du 15 décembre 2021, la RATP demande à la cour de: Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile

Les époux [I] répliquent, sur le fondement des articles 175, 178, 237 et 246 du code de procédure civile, que l'expert a méconnu tant le principe du contradictoire, tel que retenu par le premier juge,

Par ailleurs, l'article 246 du code de procédure civile énonce que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Sur la valeur des biens La cour rappelle que comme le prévoit l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les conclusions des experts et qu'il est libre d'apprécier souverainement

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, - débouté la SMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

En effet, conformément à l'article 246 du code de procédure civile, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée du rapport de l'expert.

, et admettre le recouvrement des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le fond : Sur la valeur des parts sociales de la SCI JOCYVECAR au jour de l'aliénation de l'immeuble sis 20, rue Pradel à Lyon 1er : Vu l'article 246 du code de procédure civile, Il ressort

10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996.

Le dit contrat prévoit en son article 3 que le configurateur 3D sera plus spécifiquement réalisé par la société Idées 3 Com, sous-traitant de Norsys, et mentionne en son article 5.4 'Délai et durée d'intervention

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Selon l'article de l'article 242 du code civil, il appartient à l'époux qui sollicite le divorce pour faute de prouver l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs