de l'article 1304-3 du code civil.

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, magistrat

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

novembre 2020 n'est pas incomplet et écarter la qualification de faux, En toute hypothèse, - condamner les époux [N] au visa de l'article 305 du code de procédure civile au paiement d'une amende civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

Il conclut à la condamnation de son ex-épouse à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et tous les dépens de la procédure.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

659 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière lors de la mise à disposition.

700 du code de procédure civile.