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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6440d854e704a005d1ed71ea
19 avril 2023
Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant, ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article
Chambre 4-6
6545ee0b4ac6088318da1112
3 novembre 2023
CONSTRUCTION SOUDURE PREFABRICATION MONTAGE sise [Adresse 2] Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 12
6618cf167935f50008be442b
11 avril 2024
Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913f6
9 avril 2014
née le 03 Octobre 1960 à ROME (ITALIE) ... 20000 AJACCIO non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
2ème Chambre
653ca6c583c9498318209e63
27 octobre 2023
[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M. [M], auquel M.
Chambre commerciale 3-2
6811aea381f47e994feb25d9
29 avril 2025
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfc
9 novembre 2012
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article
6253cc93bd3db21cbdd908c2
10 juillet 2013
aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 26 du 17/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Chambre civile 1-2
677e149526e046654dc50c83
7 janvier 2025
L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 octobre 2024.
4e chambre civile
644229b5d2fa6fd0f804036f
20 avril 2023
A défaut de constitution d'avocat par la partie intimée, l'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.
12e chambre
63d37b35d1bc2605de4b4d04
26 janvier 2023
L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
CHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f4
2 avril 2025
La partie intimée n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
63d37a7bd1bc2605de4b49be
MOTIFS Monsieur [S] n'ayant pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.
6253cdafbd3db21cbdd94219
27 novembre 2017
Le présent arrêt est rendu par défaut par application de l'article 474 du code de procédure civile.
6253c93bbd3db21cbdd87a7b
18 janvier 2006
Marie Danielle faite au titre de l'article 472 du Code de Procédure Pénale ; Sur cet appel et selon citations de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 Novembre
Chambre 4 A
643a4288d83dbd04f5fb29be
12 avril 2023
En conséquence, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er juin 2022.
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d494a0
2 juillet 2024
En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b0
° 11-21-0032 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NOR MANDIE N° SIRET : 478
Référés Civils
62c5299aa2c4236379079ba0
5 juillet 2022
SUR CE : En l'absence des défendeurs, le juge doit, aux termes de l'article 472 al 2 du code de procédure civile, vérifier que la demande est regulière, recevable et bien fondée.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e14
3 juillet 2025
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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