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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
65a781f98121050008662db5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
E0664 INTIMÉ Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 15 septembre 2021, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abbfbda5be661d84809c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification des actes doit être faite à personne et si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a4
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par
Source officielleChambre 1-9
65b35ac61d7564000872db8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
À défaut, les articles 655 et 656 du même code autorisent la signification à domicile ou à résidence, et si personne n'a pu ou voulu recevoir copie de l'acte, la signification par remise de l'acte en l'étude
Source officielle1ère Chambre D
5fda8d49df04931cf2111b26
20 juin 2019
20 juin 2019
Au termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleChambre 1-2
5fd9724d76e2905f5e8cdbba
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Il a été satisfait aux exigences des articles 655 et suivants du code de procédure civile et la nullité de l'acte du 21 juin 2018, et partant celle de l'ordonnance du 17 septembre 2018, n'est pas encourue
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d569
20 janvier 2011
20 janvier 2011
CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Attendu que selon l'article 655 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 114, 455, 503, 654 & 655 puis 891 du code de procédure civile et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler le jugement du
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c354
4 mars 2008
4 mars 2008
9 des conditions générales de ventes de la société D E G et la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69676dd8cdc6046d473e966a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il a délivré l'acte dans les conditions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, déposant l'acte à son étude, laissant un avis de passage et adressant la lettre prévue à l'article 658.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb695bbe450008b2ce04
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions jointes à sa requête, il demande à la cour, au visa des articles 655 à 658 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement du 1er juin 2023 en ce qu'il a rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dc2
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Les époux A... résistaient à la demande en invoquant la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code Civil en l'absence de précision dans les actes authentiques.
Source officielleChambre 20
6350e4ba42150aadff23daa5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a9a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
656 et 659 du code de procédure civile, - juger que l'assignation en date du 25 juillet 2018 est nulle, - déclarer nul le jugement rendu le 26 février 2019 par le tribunal de grande instance d'Arras
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb43
21 mars 2008
21 mars 2008
Ils font valoir d'abord qu'ils n'ont pas été informés des dispositions des articles R 281-4 et R 281-5 du code des procédures fiscales et que leur action est recevable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dadd9cdc6046d475cf582
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé,
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565b
27 février 2001
27 février 2001
des articles 655 et suivants, lorsque cette signification à personne est impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; Qu'en outre, et selon les
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f6
4 novembre 2002
4 novembre 2002
Les dispositions combinées des articles 654 et 655 du Nouveau Code de Procédure Civile posent le principe de la nécessité d'une signification à personne qui, si elle s'avère impossible, peut être délivrée
Source officielle1ère Chambre
5fdeb3108d77e1854e3f420f
26 juin 2018
26 juin 2018
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile «Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c7
26 février 2014
26 février 2014
Comme l'a dit le premier juge, les formes requises par les articles 655, 656 658 du code de procédure civile ont été respectées puisque l'huissier a bien délivré l'avis de passage, invitant Mme X...à retirer
Source officiellePage 13 sur 901