Par acte en date des 2 et 4 février 2021, la société Cic a assigné la société SBHC Formation et M. [I] [B] devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement.

échéances mensuelles sans intérêts -prêt personnel de 4 500 euros en date du 8 octobre 2004 reliquat de 3207, 78 euros remboursable en 71 échéances mensuelles sans intérêts. - prêt personnel de 15 500

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700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [M] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [M] aux entiers

[H] [I], administrateur provisoire, et non du conseil d'administration ainsi que le prévoient l'article 10 des statuts et l'article R. 322-71 du code des assurances, et note que la décision de l'ACPR le

Par un jugement n° 2001097 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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4, 5, 6 et 16, Vu la Constitution du 04 Octobre 1958, notamment ses articles 1er, 2 et 72-3, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ensemble l'article 1er du Premier

Il exerçait en dernier lieu la fonction d'analyste engagement avec un salaire mensuel brut de 3. 319, 71 €.

, - la condamner au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement pour le surplus.

L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

4, 5, 7, 8, 9, 10 11, 15 et 16, Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 1er, 34, 55, 61-1 et 62 al 2, ensemble les articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958

Selon l'article 317 du même code, dans sa rédaction applicable au mois de mai 2009, chacun des parents peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues à l'article 71 , un acte de

-941 ne vise pas les procurations en brevet qui sont une exception définie par l'article 13, - dire et juger que seuls les textes spéciaux applicables aux actes notariés (décret 71-9541, article 1318

[C] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles, l'appelant s'engageant à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.