professionnelle [...], la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 05 février 2007, sans opposition de leur part

Un crédit réserve n° 829 270 05 était également rattaché au précédent crédit.

[Q] [Q] société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3] (suite à transfert du siège social du 7 janvier 2021), immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 480 829 837, société

815-5, 821-1 et 822 du code civil.

L.743-14, L.74315 et L.743-17 et L.824-4 à L.824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelant à M.

euros au titre de l'article 1235-3 du code du travail ; - condamner l'association à lui verser la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Votre situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (Article D 821 -1-2 du code de la sécurité sociale

En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi de la loi du 13 juillet 1983 applicables en l’espèce, reprises depuis aux articles L. 822-18 et L. 822-25 du code général de la fonction publique

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Société d'exploitation SOCARE à l'encontre des époux Michel et Catherine X..., aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : * 19. 502. 826 FCFP au titre de la mise en oeuvre de la garantie

[P] à payer à la société Action Logement Services la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

700 du code de procédure civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2025, Mme [G] [P], demande à la cour, au visa des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1364 et 1365 du code de procédure civile, et des articles

APPELANTE SAS DIIS GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 824

Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. 20.