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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6033926078453745a2271a28
18 mai 2017
18 mai 2017
Selon l'alinéa 1er de l'article 873 du code de procédure civile, 'le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
NXFX S.N.C. BOCA SAINT SEVER S.N.C. BOCA LA GARDETTEc/S.A
6710aa44be64d7e510244eda
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par dernières écritures notifiées le 20 juin 2024, la société Groupe Bumin demande à la cour de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise ; - condamner les
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f399
6 mars 2012
6 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6788a22eb815c30a4df70b9a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
627ca7f54781dc057dee7a2e
11 mai 2022
11 mai 2022
873 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3fe7ffc2c8318ee00bf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
699 du code de procédure civile, à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6868b37275a2d196dbc1911b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd6
13 septembre 2011
13 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fc7
25 mars 2002
25 mars 2002
700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielle1re Chambre C
6162efbe8fe037d2cb4a05d2
24 mai 2012
24 mai 2012
Elle réclame paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616258f2a2370d151415abec
20 février 2014
20 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2e Chambre
60339509b1394149f2544a7f
18 mai 2017
18 mai 2017
Dans ses dernières conclusions du 22 mars 2017, la société ANTIBES ROYAL demande à la cour au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1134 du code civil, et du protocole d'accord du 22 juin
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FC6K S.A.R.L. METHALACc/S.A
6272196e228a02057de67641
3 mai 2022
3 mai 2022
MOTIVATION: Selon l'article 873 du code de procédure civile, Le président (du tribunal de commerce) peut, dans les mêmes limites, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les
Source officielle2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f795
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] [C] ne démontre pas qu'un tel accord existait qui aurait lié le juge à l'application de l'article 873 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
et suivants du Code Civil ; Vu les articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile ; - débouté Mme [P] [X] exploitant sous le nom 'Vosgesneige' de ses demandes, - condamné Mme [P] [X] à payer
Source officielleChambre civile
63e34f0d500dc805de37d0ac
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions déposées le 19 mai 2022, la SAS MÉCANIQUE PLAISANCE SERVICE demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 873 alinéa 2 et 455 du code de procédure civile, Vu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde7ebeee0f8318b971d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] demandent à la cour au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1219 du code civil de : - Confirmer l'ordonnance de référé en date du 1er juillet 2022 prononcée par le président
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947df
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 27 juillet 2019, la société A.R.D. expo demande à la cour de : Vu les articles 1871 et 1873 du code civil, Vu l'article 649 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
671b35982edfb0b58c05ee9d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 29 août 2024, les sociétés Eternex et Runor demandent à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile et L.131-3 du code
Source officielleChambre 3 A
6979e802cdc6046d47f71c51
26 janvier 2026
26 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 13 sur 385