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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
626cd343bd20aa057d9f389d
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la remise de documents modifiés Vu l'article R. 1234-9 du code du travail ; Le licenciement ayant été déclaré nul et des indemnités ayant été accordées en conséquence, il y a lieu de faire droit
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ad
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation à hauteur de 6 mois de salaire minimum, ne sont pas applicables, et ce en vertu des dispositions de l'article L 1235-5 du même code.
Source officielleChambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b10
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170347
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a32236ab09eb9a2fd7ed
21 novembre 2012
21 novembre 2012
du portefeuille d'assurances, le cabinet DELRIEU - PIROUX, par application des articles L. 1224-1 et 2 du code du travail ; subsidiairement il soutient que la rupture du contrat de travail produit les
Source officielle11e chambre
60366da72f8b2e0ea9d6bcdc
22 octobre 2015
22 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043503
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Remise des documents sous astreinte En application de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f11e91c8e9fcf0712f5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à la présente espèce compte tenu de la date du licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59
29 mai 2019
29 mai 2019
Il fait valoir que l'article L 1243-4 du code du travail ne fixe qu'un minimum, constitué des avances et salaires, mais n'exclut pas la réparation d'un préjudice supplémentaire constitué de la perte de
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44966
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SAS ALPHAFORM de toutes ses demandes reconventionnelles, y-compris celle sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rappelé l'existence des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e8d677740d1381e9b2ae
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Motivation Sur la rupture du contrat de travail: Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a63
20 mai 2020
20 mai 2020
Sur les autres demandes Sur la remise des documents sociaux Aux termes de l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié au moment de l'expiration ou de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda06e10473784955cf045e
11 octobre 2019
11 octobre 2019
En effet, l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que : 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91376
24 mars 2014
24 mars 2014
X... ayant plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, est fondé à réclamer, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616250f8929f6bffa995b370
24 juillet 2013
24 juillet 2013
, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ; Attendu que selon l'article L. 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une
Source officielle19e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a55
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1234-1 du code du travail, à hauteur d'un mois de salaire, au regard de son ancienneté comprise entre six mois et deux ans, * 148,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés incidents
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0264486ef05df302548
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1234-9 du Code du travail et une indemnité légale de licenciement doit lui être attribuée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fde426eeaf641204e36a3e1
3 juillet 2018
3 juillet 2018
licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officiellePage 13 sur 1252