L.1235-3 du code du travail ; Débouter M.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Z..., qu'à partir de septembre 2005, son employeur faisait des allusions à caractère sexuel, que le doute doit profiter à la salariée par application de l'article L 1235-1 du code du travail.

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

X... de sa demande sur ce point ; Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge

MOTIFS : 1) Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et

En tout état de cause, selon l'article L 1235-1 du code du travail, 'si un doute subsiste, il profite au salarié.'

Or, selon l'article R1454-14 du code du travail «Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 1° La délivrance

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

SUR CE : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; - 3 000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; > débouter la SNC PRELOCENTRE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le

MOTIFS : Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier non seulement la régularité de la

Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère